Comment encaisser un chèque quand on n'a plus de compte
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lamiette
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samedi 18 janvier 2014
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16 juin 2015
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 30 juil. 2018 à 20:39
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16 juin 2015 à 16:46
Modifié par François le 16/06/2015 à 16:50
Article L312-1 du Code monétaire et financier
"L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. "
16 juin 2015 à 16:49
18 juil. 2018 à 12:34
28 juil. 2018 à 21:22