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Ordures ménagères

sabgat007 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2015 - 19 juin 2015 à 19:02
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 28 juin 2015 à 17:51
Bonjour,

je viens de recevoir une notification d'opposition à tiers détendeur du trésors public pour des ordures ménagères impayé depuis 2009. Je voulais savoir si il y a prescription ou pas. en sachant que l'appartement concerné n'était pas à mon nom mais celui de mon ex compagnon et que c'est lui qui était censé les régler. que puis je faire ? au niveau du trésors public pensez vous qu'il y est un recours possible.
merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
27 juin 2015 à 18:51
C'est assez curieux mais vous ne donnez pas assez d'infos
- les "ordures" se payent avec la taxe foncière donc la question est de savoir qui etait propriétaire de l'appartement en 2009
- la taxe fonciere n'est pas un impot solidaire donc le fisc recouvre sur chaque propriétaire si vous etiez tous les deux propriétaire du bien

Pour le trésor ce que vous avez pu convenir avec votre ex est hors sujet - par ailleur la prescription est interrompu par chaque action du fisc donc oui 2009 n'est pas forcément prescrit
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 562
28 juin 2015 à 17:51
Bonjour,

Les taxes ordures ménagères sont adossées à la taxe foncière, sauf dans les collectivités qui ont institué la redevance OM. Dans ce cas, elle est calculée par rapport au nombre de personnes au foyer (et non pas par rapport à la valeur locative du bien). Et un avis est édité et envoyé en plus de la taxe foncière (au locataire dans ce cas précis).
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