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1ere attribution carte vie privée vie familiale

razzle12 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2015 - 25 juin 2015 à 12:34
razzle12 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2015 - 25 juin 2015 à 16:11
Bonjour,

J'ai lu tous les commentaires et éplucher un peu les infos sur le net concernant la carte vie privée vie familiale. Cependant j'ai une question qui subsite. Je suis en france depuis 2008 avec un statut étudiant. Mon compganon Français et moi avons décidé de nous pacser et de vivre ensemble. on a donc pas encore 1 an de vie commune. Quand je lis l'article L 313-11 7° du CODE DES ETRANGERS il est stipulé que pour une ATTRIBUTION de la carte vie privée vie familiale il faut que le conjoint soit français en gros et aussi sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209 ils disent que cette carte peut être attribuée à l'issu d'une autre carte temporaire (aucune mention de justification de vie commune n'est faite état).

La justification d'1 an de vie commune interviendrait au moment du renouvelle de la carte vie privée vie familiale où il faudra bien prouver qu'on a vecu ensemble.

Quelqu'un pourrait-il me confirmer si j'ai tord? ils demande 1 an de vie commune dès la première demande ou alors lors du renouvellement?

merci d'avance!
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ben
25 juin 2015 à 15:09
Bonjour

Une carte VPF n'est pas de droit pour les Pacsés, ce n'est qu'un élément d'appréciation, dans votre dossier.
Vous ne pouvez faire de changement de statut étudiant pour VPF, maintenant.

Ayez d'abord des preuves de vie commune, ( inclus même antérieures à la conclusion du Pacs) établissant un an de vie commune continue en France.
Loyer bail assurances impots banque factures.

Cdt
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razzle12 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2015
25 juin 2015 à 16:03
merci pour cette réponse. J'ai par contre un autre problème. j'ai la possibilité de me réinscrire en master mais j'ai été accepté au mans et à rennes. si je fais ma demande de titre de séjour étudiant là bas il va y avoir une décadence avec le fait que je sois en vie commune sur troyes (enfin je pense) puis que je devrais justifier d'un logement à rennes ou au mans alors que sur mon pacs notre résidence commune est à troyes. Merci de m'éclairer un peu svp
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razzle12 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2015
Modifié par razzle12 le 25/06/2015 à 16:11
D'autre part vous dites que la carte de VPF n'est pas de droit pour un pacs. Cela signifie qu'il est automatiquement attribué en cas de mariage? donc pas besoin de justifier d'une vie commune de 1 an pour en faire la demande?
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