Résilier un contrat d'enseignement par correspondance

RoxaneMLB Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 26 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2015 - 26 juin 2015 à 01:53
 François - 26 juin 2015 à 23:14
Bonjour à tous et à toutes,

Je suis sous contrat avec "Ligne et Formation" depuis septembre 2014. J'aimerais le résilier car je suis au chômage sans indemnisation depuis peu et que je déménage pour l'étranger (faire une formation plus concrète). J'aurais effectivement des frais lié aux déménagement et surtout un loyer à payer et des frais de scolarité. Je n'ai donc pas les moyens de continuer à payer une formation décevante. Malheureusement j'ai largement dépassé la date buttoir des 3 mois.
De plus il demande de justifier de la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit (je ne sais pas exactement ce que cela signifie). J'ai constaté que ce passage dans le contrat n'ai même pas en rigueur car il devrait mettre de justifier d'une raison sérieuse et légitime (dans ce cas le chômage entre en vigueur "je crois").

Alors ma question : Serait-il suffisant de déclarer à cet organisme l'arrêt des indemnités chômage et/ou le déménagement à l'étranger (Canada) pour résilier ce contrat ? Et de plus comment m'y prendre ?

Merci pour le temps accordé à l'évaluation de ma situation.

Cordialement.

1 réponse

Pour la "force majeure" relisez l'article L 444-8 du Code de l'éducation qui figure obligatoirement dans votre contrat.

Le chômage n'est pas un motif admis.
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RoxaneMLB Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 26 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2015
26 juin 2015 à 14:59
Bonjour François,

Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.

J'ai pu constater que ce sujet était fréquent sur ce forum. J'en ai donc lu les commentaires, et remarqué ceux de Foyer qui disait que selon la Recommandation n°91-01 concernant les contrats proposés par les établissements d'enseignement il devrait selon l'article B. - que soient éliminées des contrats proposés par les établissements d'enseignement les clauses qui ont pour objet ou pour effet 11° d'empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime..

http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm

Qu'en pensez-vous ?

Bonne après-midi

Cordialement

RoxaneMLB
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François > RoxaneMLB Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 26 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2015
26 juin 2015 à 23:14
L'article L 444-8 du Code de l'éducation qui doit obligatoirement figurer dans votre contrat prévoit les conditions légales de résiliation.

"par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant."

êtes vous empêché de suivre l'enseignement ?
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