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Rétroactivité apl

Résolu
jeanne 1959 - 26 juin 2015 à 18:59
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 27 juin 2015 à 11:16
Bonjour,
mon fils à pris un logement le 01 10 2013 , il a fait une demande d'apl en 03 2015 , pensant qu'il ne pouvait y prétendre la première année d'où demande faite 18 mois après le début du bail , il a eu un refus de la caf qui nous a préciser qu'il aurait dû faire la demande à la prise du bail , est ce vrai car je ne trouve pas de texte à ce sujet , merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 333
26 juin 2015 à 22:09
Bonsoir,

Effectivement on vous a dit la vérité.

Il n'existe plus de rétroactivité lorsqu'on tarde à faire sa demande.

Cordialement
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jeanne1959
27 juin 2015 à 07:03
Un grand merci à Sarah pour sa réponse
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 333
27 juin 2015 à 10:23
je vous en prie jeanne

Voici l'article que vous recherchiez :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000023261474


I. - A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 542-2 et du premier alinéa de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande » sont remplacés par les mots : « Toutefois, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande » et les mots : « l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui » sont remplacés par les mots : « l'allocation est due à compter du premier jour du mois ».
II. - Au début du dernier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la date de la demande, l'aide n'est due que dans la limite des trois mois précédant celui » sont remplacés par les mots : « Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide n'est due qu'à compter du premier jour du mois ».
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jeanne1959 > sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018
27 juin 2015 à 11:07
Merci de m' avoir envoyer les textes car je n' arrivais pas à les trouver .
bonne journée Sarah
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 333
27 juin 2015 à 11:16
c'était avec plaisir

merci bonne journée également
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