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9 réponses
Société Protectrice des Populations..on connait la SPA ...
"La juge a-t-elle donc ignoré la forclose biennale"...vous pouvez expliquer ?
Quelle juge ? Civil ? Pénal ?
D'autre part votre titre comporte "injonction de payer" et vous n'en parlez plus ensuite, pourquoi ?
"La juge a-t-elle donc ignoré la forclose biennale"...vous pouvez expliquer ?
Quelle juge ? Civil ? Pénal ?
D'autre part votre titre comporte "injonction de payer" et vous n'en parlez plus ensuite, pourquoi ?
Afrikarnak
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27 juin 2015 à 14:28
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Bonjour
Attention! Il y a 'forclusion' uniquement si la requête en Injonction de Payer n'a pas été déposée dans les 2 ans suivant le premier impayé (Sans doute en date de la première échéance).
Vérifie la date de saisie de la Justice ayant abouti à l'Injonction..
De toute façon il y a possibilité de faire 'opposition' à cette Injonction (Dans un délai max de un mois) pour d'autres motifs ('faux')
Sage décision de faire appel à un avocat..
A+
Attention! Il y a 'forclusion' uniquement si la requête en Injonction de Payer n'a pas été déposée dans les 2 ans suivant le premier impayé (Sans doute en date de la première échéance).
Vérifie la date de saisie de la Justice ayant abouti à l'Injonction..
De toute façon il y a possibilité de faire 'opposition' à cette Injonction (Dans un délai max de un mois) pour d'autres motifs ('faux')
Sage décision de faire appel à un avocat..
A+
Bonjour et merci de ta réponse.
Nous avions une avocate. Nous lui avons réglé ses honoraires pour qu'elle défende mes parents qui étaient victimes d'escroquerie et elle a échoué. Nous allons en contacter un autre.
Mes parents auraient du commencer à rembourser sofinco en avril ou mai 2012. Mes parents n'ont jamais rien réglé à sofinco car ils n'ont jamais rien signé. De plus, nous n'avons toujours pas reçu l'injonction de payer. Cela fait plus de deux ans.
Je crois avoir compris maintenant. Même si un juge nous sommes de payer, nous pouvons toujours faire valoir la forclose biennale. Cela fait plus de deux ans.
Il nous reste encore un espoir. Merci afrikarnak ^-^/
Nous avions une avocate. Nous lui avons réglé ses honoraires pour qu'elle défende mes parents qui étaient victimes d'escroquerie et elle a échoué. Nous allons en contacter un autre.
Mes parents auraient du commencer à rembourser sofinco en avril ou mai 2012. Mes parents n'ont jamais rien réglé à sofinco car ils n'ont jamais rien signé. De plus, nous n'avons toujours pas reçu l'injonction de payer. Cela fait plus de deux ans.
Je crois avoir compris maintenant. Même si un juge nous sommes de payer, nous pouvons toujours faire valoir la forclose biennale. Cela fait plus de deux ans.
Il nous reste encore un espoir. Merci afrikarnak ^-^/
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27 juin 2015 à 17:44
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Re:
Bizarre que l'Injonction n'ait pas été signifiée si tes parents avaient une adresse fixe permettant une 'signification à personne'..
Normalement le délai imparti à la signification est de 6 mois après le Jugement. Ensuite c'est râpé..
A+
Bizarre que l'Injonction n'ait pas été signifiée si tes parents avaient une adresse fixe permettant une 'signification à personne'..
Normalement le délai imparti à la signification est de 6 mois après le Jugement. Ensuite c'est râpé..
A+
Hélène
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Peut-être n'ai-je rien compris...
Le 12 juin 2015, la juge du tribunal d'instance d'Evry a rendu son verdict. Elle demande à mes parents de régler 18 000 € à sofinco. Notre avocate nous a dit qu'un huissier remettra à mes parents cette décision du juge. Je pense que c'est l'injonction en question, n'est-ce pas ? A ce jour, nous attendons toujours la venue de l'huissier. Cela ne devrait pas tarder.
De toutes façons, nous ferons valoir la forclusion biennale.
Merci beaucoup de ton soutien, Afrikarnak
Le 12 juin 2015, la juge du tribunal d'instance d'Evry a rendu son verdict. Elle demande à mes parents de régler 18 000 € à sofinco. Notre avocate nous a dit qu'un huissier remettra à mes parents cette décision du juge. Je pense que c'est l'injonction en question, n'est-ce pas ? A ce jour, nous attendons toujours la venue de l'huissier. Cela ne devrait pas tarder.
De toutes façons, nous ferons valoir la forclusion biennale.
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27 juin 2015 à 19:25
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Re:
Donc vérifier la date de dépôt de la requête.. Les Juges ne relèvent pas d'office la forclusion ou la prescription. C'est donc au 'défendeur' d'invoquer cette forclusion (Si elle est bien acquise..) lors de l'appel.
Bonne chance!
A+
Donc vérifier la date de dépôt de la requête.. Les Juges ne relèvent pas d'office la forclusion ou la prescription. C'est donc au 'défendeur' d'invoquer cette forclusion (Si elle est bien acquise..) lors de l'appel.
Bonne chance!
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Hélène
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27 juin 2015 à 20:19
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Cher Afrikarnak,
Voilà ce que j'ai trouvé sur un site :
Si le délai entre le premier incident de paiement non régularisé et la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est supérieure à 2 ans, l'action en paiement est forclose.
Ce délai s'éteint au jour de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue."
Le premier incident de paiement non régularisé date du 10 novembre 2012. (Et non avril. Désolée, je n'avais pas toutes les infos)
Sofinco a assigné mes parents en justice, le 30 octobre 2014, notre avocate ayant oublié d'assigner l'échéancier... L'affaire a été portée devant le tribunal d'Instance le 14 avril 2015.
Ceci étant dit, je pense que c'est mal parti car notre avocate a porté l'affaire devant le tribunal de Grande Instance les 21 et 25 juin 2013 qui a statué son incompétence à régler le litige le 17 juillet 2014.
Avec toutes ces dates, je suis un peu perdue. Je te dirai ce que l'avocat nous conseillera de faire.
A bientôt
Voilà ce que j'ai trouvé sur un site :
Si le délai entre le premier incident de paiement non régularisé et la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est supérieure à 2 ans, l'action en paiement est forclose.
Ce délai s'éteint au jour de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue."
Le premier incident de paiement non régularisé date du 10 novembre 2012. (Et non avril. Désolée, je n'avais pas toutes les infos)
Sofinco a assigné mes parents en justice, le 30 octobre 2014, notre avocate ayant oublié d'assigner l'échéancier... L'affaire a été portée devant le tribunal d'Instance le 14 avril 2015.
Ceci étant dit, je pense que c'est mal parti car notre avocate a porté l'affaire devant le tribunal de Grande Instance les 21 et 25 juin 2013 qui a statué son incompétence à régler le litige le 17 juillet 2014.
Avec toutes ces dates, je suis un peu perdue. Je te dirai ce que l'avocat nous conseillera de faire.
A bientôt
Pour la forclusion vous l'évoquerez au juge, mais je n'ai toujours pas compris pourquoi vous faites valoir celle-ci.
Les dates ?
Les dates ?
La date du premier incident de non paiement date de novembre 2012.
Le Tribunal d'Instance d'Evry a décidé que mes parents devaient régler 18 000 € a sofinco.
Mes parents n'ont jamais signé de contrats les liant à sofinco. Les signatures apposées ont été reconnues fausses. C'est pourquoi je ne veux pas que mes parents leur versent un seul centime. Je pensais que la juge les avait condamnés et que nous ne pouvions plus faire appel.
Si dans un premier temps, nous pouvions annuler cette dette, cela nous soulagerait beaucoup. J'insiste : les documents en possession de sofinco sont faux car un tiers à signé a la place de mes parents. Il est hors de question qu'ils règlent quoi que ce soit, puisqu'ils ont été victimes d'escroquerie. Nous en avons informé le créancier. Mais en vain... France Énergie et France Energia n'existent plus et tout retombé sur la tête de mes parents.
Le Tribunal d'Instance d'Evry a décidé que mes parents devaient régler 18 000 € a sofinco.
Mes parents n'ont jamais signé de contrats les liant à sofinco. Les signatures apposées ont été reconnues fausses. C'est pourquoi je ne veux pas que mes parents leur versent un seul centime. Je pensais que la juge les avait condamnés et que nous ne pouvions plus faire appel.
Si dans un premier temps, nous pouvions annuler cette dette, cela nous soulagerait beaucoup. J'insiste : les documents en possession de sofinco sont faux car un tiers à signé a la place de mes parents. Il est hors de question qu'ils règlent quoi que ce soit, puisqu'ils ont été victimes d'escroquerie. Nous en avons informé le créancier. Mais en vain... France Énergie et France Energia n'existent plus et tout retombé sur la tête de mes parents.
Il est certain qu'il existe une contestation quant à l'effet suspensif de prescription de la requête en injonction de payer compte tenu de l'aspect non contradictoire de la première phase de cette procédure.
L'effet suspensif étant reporté à la signification de l'ordonnance.
Mais cette règle est souvent ignorée des magistrats et avocats.
L'effet suspensif étant reporté à la signification de l'ordonnance.
Mais cette règle est souvent ignorée des magistrats et avocats.
Cher Afrikarnak,
Cher François,
Vos messages laissent entendre que la forclusion biennale n'est pas applicable dans notre cas. En effet, le premier impayé date du 12 novembre 2012 et sofinco a assigné mes parents le 30 octobre 2014. Un an et onze mois se sont écoulés entre ces deux événements.
Cependant, sur un autre site, il est dit : "En tout état de cause, il est possible aux clients de faire annuler leur dettes lorsque le délai de forclusion de 2 ans, édicté par l'article L311-52 du code de la consommation précité, est dépassé.
Ce délai commence à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé.
Concrètement, il s'agit de la première échéance impayée non régularisée.
Ce délai s'éteint au jour de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue.
Par conséquent, si la période qui sépare le premier incident de paiement non régularisé et la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est supérieure à 2 ans, l'action est forclose."
Je n'arrive pas à dormir... Pourriez-vous me citer vos sources ?
Merci et bonne nuit
Cher François,
Vos messages laissent entendre que la forclusion biennale n'est pas applicable dans notre cas. En effet, le premier impayé date du 12 novembre 2012 et sofinco a assigné mes parents le 30 octobre 2014. Un an et onze mois se sont écoulés entre ces deux événements.
Cependant, sur un autre site, il est dit : "En tout état de cause, il est possible aux clients de faire annuler leur dettes lorsque le délai de forclusion de 2 ans, édicté par l'article L311-52 du code de la consommation précité, est dépassé.
Ce délai commence à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé.
Concrètement, il s'agit de la première échéance impayée non régularisée.
Ce délai s'éteint au jour de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue.
Par conséquent, si la période qui sépare le premier incident de paiement non régularisé et la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est supérieure à 2 ans, l'action est forclose."
Je n'arrive pas à dormir... Pourriez-vous me citer vos sources ?
Merci et bonne nuit
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Je vous confirme que la prescription biennale était applicable à compter de novembre 2014 puisque on considère que la requête en injonction de payer n'est pas considérée comme une demande en justice compte tenu de l'aspect non contradictoire et de l'absence d'infirmation de son dépôt.
Seule la signification de l'ordonnance sera considérée comme un acte interruptif.
Cela résulte d'une décision de la Cour d'appel de Pars du 27.01.1988.
Donc le dépôt de la requête en octobre 2014 n'a pas interrompu le cours de la prescription et le jugement s'est appliqué sur une affaire prescrite.
Mais le juge n'est pas tenu de relever cette prescription.
Article 2247
(à compter du 18.06.2008)
« Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. »
On disait " La prescription est la chose des parties"
Seule la signification peut interrompre la prescription non échue.
"alors, d'autre part, qu'en estimant que la prescription pouvait être interrompue bien que ladite ordonnance n'ait pas été signifiée au débiteur pendant le délai de prescription, la cour d'appel a à nouveau violé les mêmes textes ;" Cour de cass. 10.07.1990
Seule la signification de l'ordonnance sera considérée comme un acte interruptif.
Cela résulte d'une décision de la Cour d'appel de Pars du 27.01.1988.
Donc le dépôt de la requête en octobre 2014 n'a pas interrompu le cours de la prescription et le jugement s'est appliqué sur une affaire prescrite.
Mais le juge n'est pas tenu de relever cette prescription.
Article 2247
(à compter du 18.06.2008)
« Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. »
On disait " La prescription est la chose des parties"
Seule la signification peut interrompre la prescription non échue.
"alors, d'autre part, qu'en estimant que la prescription pouvait être interrompue bien que ladite ordonnance n'ait pas été signifiée au débiteur pendant le délai de prescription, la cour d'appel a à nouveau violé les mêmes textes ;" Cour de cass. 10.07.1990
Bonjour François,
Je vous remercie de votre message. J'espère que vous me pardonnerez ma réponse tardive, mais je travaille.
En tout cas, merci infiniment d'avoir éclairci cette zone d'ombre. Grâce à vous, je me dis qu'il nous reste encore une chance. Mais nous ne sommes pas à l'abri d'un imprévu. J'espère que l'affaire avec sofinco sera enfin close et que nous pourrons passer à la suite.
\(^-^)/ Mille merci de m'avoir redonné espoir, cher François (je sais, j'insiste). Profitez bien du soleil. Je vous informerai de l'évolution de notre dossier.
A bientôt
Je vous remercie de votre message. J'espère que vous me pardonnerez ma réponse tardive, mais je travaille.
En tout cas, merci infiniment d'avoir éclairci cette zone d'ombre. Grâce à vous, je me dis qu'il nous reste encore une chance. Mais nous ne sommes pas à l'abri d'un imprévu. J'espère que l'affaire avec sofinco sera enfin close et que nous pourrons passer à la suite.
\(^-^)/ Mille merci de m'avoir redonné espoir, cher François (je sais, j'insiste). Profitez bien du soleil. Je vous informerai de l'évolution de notre dossier.
A bientôt
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C'est vrai qu'il y'a ces anciennes jurisprudences
mais en pratique le juge de première instance, considère souvent que des lors ou l'injonction de payer est signifiée, que c'est bien la date de dépôt la date d'interruption.
(ce qui est différent d'une requête rejetée, ou la date de dépôt n'a en effet aucune incidence sur l'interruption de la prescription)
tout simplement parce que pour un juge d'instance de dire, ah oui vous avez déposé dans les délais, mais vous avez signifié hors délais, (alors que c'est le juge qui a mis 3 mois a rendre l'injonction) c'est reconnaître plus ou moins que c'est de la faute du tribunal si la prescription est atteinte, donc dangereux pour lui.
en tout cas plus dangereux que de voir sa décision éventuellement frappée d'appel.
mais en pratique le juge de première instance, considère souvent que des lors ou l'injonction de payer est signifiée, que c'est bien la date de dépôt la date d'interruption.
(ce qui est différent d'une requête rejetée, ou la date de dépôt n'a en effet aucune incidence sur l'interruption de la prescription)
tout simplement parce que pour un juge d'instance de dire, ah oui vous avez déposé dans les délais, mais vous avez signifié hors délais, (alors que c'est le juge qui a mis 3 mois a rendre l'injonction) c'est reconnaître plus ou moins que c'est de la faute du tribunal si la prescription est atteinte, donc dangereux pour lui.
en tout cas plus dangereux que de voir sa décision éventuellement frappée d'appel.
Hélène
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30 juin 2015 à 13:53
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Bonjour Sleepy,
Dans notre cas, sofinco a déposé sa requête un an et onze mois avant le début de la prescription.
Trop facile de blâmer la décision tardive du juge. Sofinco pensait avoir l'exclusivité de voir son dossier traité avant des centaines d'autres ?
Ils auraient du déposer leur requête bien avant. Au lieu de cela, ils la déposent un mois avant le début de la forclusion biennale... Faut pas pousser...
Dans notre cas, sofinco a déposé sa requête un an et onze mois avant le début de la prescription.
Trop facile de blâmer la décision tardive du juge. Sofinco pensait avoir l'exclusivité de voir son dossier traité avant des centaines d'autres ?
Ils auraient du déposer leur requête bien avant. Au lieu de cela, ils la déposent un mois avant le début de la forclusion biennale... Faut pas pousser...
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Modifié par sleepy00 le 30/06/2015 à 13:59
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c'est vrai,
ou ils aurait du faire une assignation directement pour éviter la prescription.
En faisant opposition et en rappelant au juge directement les jurisprudence indiqué par Francois, cela ne posera aucun probleme a mon sens.
il faut juste est bien sur du départ de la prescription et que rien n'ai été fait entre temps pour la suspendre
ou ils aurait du faire une assignation directement pour éviter la prescription.
En faisant opposition et en rappelant au juge directement les jurisprudence indiqué par Francois, cela ne posera aucun probleme a mon sens.
il faut juste est bien sur du départ de la prescription et que rien n'ai été fait entre temps pour la suspendre
Hélène
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30 juin 2015 à 14:17
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Merci Sleepy00
Ce message de François est tellement précieux et limpide qu'il m'est impossible de l'oublier.
Nous n'avons effectué aucun paiement et nous avons toujours refusé les plans de rééchelonnement. Je vous le confirme : la juge a traité une affaire prescrite.
Toutefois, j'espère que la présence du matériel litigieux dans notre cave ne remettra pas en cause la prescription. Nous avons demandé son enlèvement dans un courrier recommandé, mais en vain...
Ce message de François est tellement précieux et limpide qu'il m'est impossible de l'oublier.
Nous n'avons effectué aucun paiement et nous avons toujours refusé les plans de rééchelonnement. Je vous le confirme : la juge a traité une affaire prescrite.
Toutefois, j'espère que la présence du matériel litigieux dans notre cave ne remettra pas en cause la prescription. Nous avons demandé son enlèvement dans un courrier recommandé, mais en vain...
Bonjour,
Je reviens vers vous car le premier rendez-vous avec un avocat aura lieu dans dix jours et il nous reste peu de temps pour faire appel.
De plus, c'est notre avocate qui a reçu la décision de juge et lorsque nous lui avons demandé la date de réception de la décision, elle a répondu : la question n'est pas la. Si vous souhaitez faire appel, voici le nouveau contrat et les frais d'honoraires. Dans le cas contraire, rédigez-moi un courrier dans lequel vous acceptez le jugement. Donnez-moi une réponse sous peu.
Je pense que notre avocate continue d'agir à l'encontre de nos intérêts. Bref ! Ma soeur va se rendre au greffe du tribunal d'Evry afin de savoir si on peut l'informer de la date d'envoi de la décision du juge.
Décision rendu le 2 juin : nous sommes à deux doigts de laisser notre chance de faire appel.
La décision du juge concerne une affaire prescrite.
Cependant, même si nous avons exprimé notre souhait dans un courrier recommandé de procéder à l'enlèvement du matériel installé, ledit matériel litigieux est toujours installé dans notre maison.
Son installation annule-t-elle la forclusion biennale ?
Merci de tout coeur de vos réponses.
Je reviens vers vous car le premier rendez-vous avec un avocat aura lieu dans dix jours et il nous reste peu de temps pour faire appel.
De plus, c'est notre avocate qui a reçu la décision de juge et lorsque nous lui avons demandé la date de réception de la décision, elle a répondu : la question n'est pas la. Si vous souhaitez faire appel, voici le nouveau contrat et les frais d'honoraires. Dans le cas contraire, rédigez-moi un courrier dans lequel vous acceptez le jugement. Donnez-moi une réponse sous peu.
Je pense que notre avocate continue d'agir à l'encontre de nos intérêts. Bref ! Ma soeur va se rendre au greffe du tribunal d'Evry afin de savoir si on peut l'informer de la date d'envoi de la décision du juge.
Décision rendu le 2 juin : nous sommes à deux doigts de laisser notre chance de faire appel.
La décision du juge concerne une affaire prescrite.
Cependant, même si nous avons exprimé notre souhait dans un courrier recommandé de procéder à l'enlèvement du matériel installé, ledit matériel litigieux est toujours installé dans notre maison.
Son installation annule-t-elle la forclusion biennale ?
Merci de tout coeur de vos réponses.
Afrikarnak
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30 juin 2015 à 11:40
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Re:
Concernant le délai d'un mois pour former appel ce n'est pas la date du Jugement mais celle de la 'signification' (Par huissier) qui compte..
A+
Concernant le délai d'un mois pour former appel ce n'est pas la date du Jugement mais celle de la 'signification' (Par huissier) qui compte..
A+
Totalement exact !
Merci de votre diligence François.
C'est ce que je vais faire. Et je vais même continuer avec lui car il a soulevé un point intéressant.
En effet, le tribunal "condamne solidairement les époux X à payer a sofinco la somme de 18 000 € sur le fondement de l'enrichissement sans cause avec les intérêts etc."
L'avocat nous a demandé si nous utilisions le matériel litigieux. Nous lui avons répondu par la négative. Nous avons même remis les factures de fioul et les frais d'entretien du matériel litigieux à notre avocate... Pas une seule fois, ils n'ont été mentionnés (ni à l'audience, ni dans la décision du juge). Bref... L'avocat peut utiliser cet argument pour notre appel.
A bientôt
C'est ce que je vais faire. Et je vais même continuer avec lui car il a soulevé un point intéressant.
En effet, le tribunal "condamne solidairement les époux X à payer a sofinco la somme de 18 000 € sur le fondement de l'enrichissement sans cause avec les intérêts etc."
L'avocat nous a demandé si nous utilisions le matériel litigieux. Nous lui avons répondu par la négative. Nous avons même remis les factures de fioul et les frais d'entretien du matériel litigieux à notre avocate... Pas une seule fois, ils n'ont été mentionnés (ni à l'audience, ni dans la décision du juge). Bref... L'avocat peut utiliser cet argument pour notre appel.
A bientôt
J'oubliais... L'avocate a dit qu'elle nous rendra le dossier dans trois semaines car cela ne se fait pas aussi facilement. Elle nous a remis une copie du jugement sans l'annexe des pièces jointes au dossier.
Parallèlement à notre dossier d'appel, je suis en train de monter un dossier contre notre avocate. J'ai trouvé pas mal d'informations intéressantes.
Bonne nuit
Parallèlement à notre dossier d'appel, je suis en train de monter un dossier contre notre avocate. J'ai trouvé pas mal d'informations intéressantes.
Bonne nuit
Merci messieurs ^-^
Cela nous laisse donc une dizaine de jours pour nous préparer.
Et pensez-vous que la situation pourrait se corser pour nous puisque le matériel est toujours chez nous ?
Cela nous laisse donc une dizaine de jours pour nous préparer.
Et pensez-vous que la situation pourrait se corser pour nous puisque le matériel est toujours chez nous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2015 à 13:33
27 juin 2015 à 13:35
merci quand m^me :-)
27 juin 2015 à 13:40
27 juin 2015 à 14:00
Merci de votre message.
C'est la juge du tribunal d'instance.
J'ai fait des recherches sur internet et je viens d'apprendre aujourd'hui que la forclose biennale pouvait protéger les consommateurs.
Malheureusement, la juge ne veut pas en entendre parler puisqu'elle somme mes parents de régler sofinco. Nous attendons de recevoir l'injonction.
Je continue mes recherches. Lundi, je vais contacter un avocat. Avant, je voulais juste donner un peu d'espoir à mes parents ^-^
Vraiment quel choc !