ATD
brigitte87
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29 juin 2015 à 10:32
brigitte8784 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2015 - 30 juin 2015 à 10:46
brigitte8784 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2015 - 30 juin 2015 à 10:46
2 réponses
Bonjour.
L'avis à tiers détenteur bancaire est légal, puisqu'il s'agit d'une poursuite relative à une dette que vous n'avez pas réglé. Cependant, si le montant sur votre compte bancaire est inférieur à 513,88€ (solde bancaire insaisissable), la poursuite sera sans objet. C'est ce qui semble être le cas ici.
En revanche, la banque, à chaque avis à tiers détenteur, prend soin de prélever des frais bancaires, ici 103€, ce qui rend ce genre de poursuite assez coûteuses.
Je vous invite à contacter le service des impôts dont vous dépendez pour demander des facilités de paiement et régler votre dette, afin que le service ne refasse pas de nouveaux ATD bancaires dans les semaines ou mois qui viennent.
Cordialement.
L'avis à tiers détenteur bancaire est légal, puisqu'il s'agit d'une poursuite relative à une dette que vous n'avez pas réglé. Cependant, si le montant sur votre compte bancaire est inférieur à 513,88€ (solde bancaire insaisissable), la poursuite sera sans objet. C'est ce qui semble être le cas ici.
En revanche, la banque, à chaque avis à tiers détenteur, prend soin de prélever des frais bancaires, ici 103€, ce qui rend ce genre de poursuite assez coûteuses.
Je vous invite à contacter le service des impôts dont vous dépendez pour demander des facilités de paiement et régler votre dette, afin que le service ne refasse pas de nouveaux ATD bancaires dans les semaines ou mois qui viennent.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2015 à 10:46