Usurpation d identité vieux de 18 ans
ludo7684
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Modifié par ludo7684 le 29/06/2015 à 22:50
François - 8 juil. 2015 à 08:03
François - 8 juil. 2015 à 08:03
A voir également:
- Usurpation d identité vieux de 18 ans
- Carte d'identité périmée depuis 20 ans - Guide
- Peut on avoir 2 cartes d'identité ✓ - Forum Formalités et papiers
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- Allocation de rentrée scolaire après 18 ans ✓ - Forum CAF
5 réponses
Dites exactement ce qui est écrit sur ce document.
ludo7684
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Modifié par ludo7684 le 2/07/2015 à 22:58
Modifié par ludo7684 le 2/07/2015 à 22:58
il y a:
une signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer rendue par le président du tribunal d'instance, rendue exécutoire le 31 Mars 1999!!!
et
un dernier avis avant saisie-vente, qui dit que l'huissier se présentera sans délai à son domicile, pour procéder à la saisie-vente de ses biens et objets mobiliers si elle ne règle pas la somme dù
une signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer rendue par le président du tribunal d'instance, rendue exécutoire le 31 Mars 1999!!!
et
un dernier avis avant saisie-vente, qui dit que l'huissier se présentera sans délai à son domicile, pour procéder à la saisie-vente de ses biens et objets mobiliers si elle ne règle pas la somme dù
ludo7684
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6 juil. 2015 à 22:27
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Bonsoir,
Quelqu'un pour un petit coup de main svp?
Quelqu'un pour un petit coup de main svp?
Le jugement de 1999 reste valide jusqu'en juin 2018.
Mais les interets ne sont dus que pour cinq ans.
Mais les interets ne sont dus que pour cinq ans.
ludo7684
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8 juil. 2015 à 06:46
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Et du coup pour l'usurpation d'identité?elle ne peut plus rien faire?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
en 1999 que s'est-il passé ?
Il est difficile de croire que voter mère n'a jamais été informée du jugement .
Puis relancée.
il faut vous procurer le jugement au greffe du tribunal qui l'a rendu et voir comment s'est déroulée la signification de celui-ci à vote mère.
Si vous arrivez à prouver que ce jugement ne lui a jamais été signifié en personne il existe une possibilité d'opposition.
Mais il faut aller vite !
Il est difficile de croire que voter mère n'a jamais été informée du jugement .
Puis relancée.
il faut vous procurer le jugement au greffe du tribunal qui l'a rendu et voir comment s'est déroulée la signification de celui-ci à vote mère.
Si vous arrivez à prouver que ce jugement ne lui a jamais été signifié en personne il existe une possibilité d'opposition.
Mais il faut aller vite !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2015 à 21:38
Non c est juste pour lui donné une injonction de payer avant saisie