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Non restitution de chèque rejeté et régularisé

ritouz Messages postés 3 Date d'inscription mardi 30 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2015 - 30 juin 2015 à 06:33
ritouz Messages postés 3 Date d'inscription mardi 30 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2015 - 30 juin 2015 à 08:05
Bonjour,
Un chèque (avance par un salarié pour payer un achat pour l'entreprise) a été rejeté pour insuffisance de provision. Il a été régularisé par un virement de sa compagne
sur le compte du bénéficiaire. Le bénéficiaire (société fournisseur de métaux) n'a toujours pas restitué le chèque pour la levée d'interdiction et exerce même une sorte de chantage auprès de l'entreprise dans laquelle travaille l'émetteur du chèque, à savoir restitution du chèque (régularisé) à une personne privée si l'entreprise (personne morale) règle les deux factures restant en compte.
Quel est le recours de l'émetteur du chèque qui a été régularisé ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
François
30 juin 2015 à 07:28
Le blocage de provision égal au montant du chèque, somme qui sera restituée par la banque tirée au terme d'une année.
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ritouz Messages postés 3 Date d'inscription mardi 30 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2015
30 juin 2015 à 07:56
merci de votre réponse mais le chèque a bel et bien été régularisé par un virement direct sur le compte, seulement pour lever l'interdiction, il faut récupérer le chèque et le bénéficiaire ne le restitue pas.
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François > ritouz Messages postés 3 Date d'inscription mardi 30 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2015
30 juin 2015 à 08:01
j'ai bien compris !
...inutile de répéter ..
Je connais très bien cette législation et sa réglementation d'application.
Il vous reste le juge .
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ritouz Messages postés 3 Date d'inscription mardi 30 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2015
30 juin 2015 à 08:05
merci
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