relance contentieux carrefour mais ignorance de maladie/assuranc

Question

Bonjour, Je suis harcelé par le contentieux de CARREFOUR car :
 2011 j'ai fait un burn out avec arrêt de travail de 3 années (dernière à mi-traitement) et j'ai demandé un dossier médical (assurances prises au départ). Il a toujours manqué quelque chose pour que mon dossier soit validé par l'assurance du crédit. Je n'ai pas pu les régler pendant plus de 2 ans et maintenant il me propose de verser 200 euros par mois (je suis maintenant retraité et élève ma fille de 25 ans). iL RESTE UNE DETTE DE 5000 EUROS. Que puis je faire car la situation est très difficile.
Merci de vos conseils éclairés.

Avoka · Answer

Bonjour,

Crédit prescrit par deux années si pas de décision de justice ni de documents reconnaissant la dette.

Patrick093 · Answer

Merci de votre réponse mais sur quel argument je me base pour leur dire que le crédit est prescrit (c'était un crédit à la consommation avec une carte et un "disponible".)
Patrick

Avoka · Answer

Tous les litiges concernant les opérations de crédit énumérées à l'article L. 311-1 du Code de la consommation sont soumise au délai de forclusion de 2 ans.Le point de départ du délai se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance.
En matière de crédit à la consommation il existe un délai de forclusion de 2 ans extrêmement important.
A.    Durée :
Tous les litiges concernant les opérations de crédit énumérées à l'article L. 311-1 du Code de la consommation sont soumise au délai de forclusion de 2 ans.

Patrick093 · Answer

ENCORE MERCI
mais je ne vois pas dans l'art. L 311.1 LE FAIT DE FORCLUSION DES 2 ANNEES.
certainement JE CHERCHE MAL 
POUVEZ VOUS ME GUIDER
MERCI

Avoka · Answer

Il faut vous prendre en mains et chercher de votre coté...

Google a été créé pour ça.

François · Answer

Article L311-52 du Code de la consommation qui concerne tous les crédits à la consommation définis dans cet article L 311-1 issu de la Loi Lagarde du 01.07.2010.

Fiates simplnt valoir cette prescription :
"Les actions en paiement engagées devant lui (le tribunal d'instance) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion."

Donc on ne peut plus vous poursuivre.

Allez....l'UFC !

Relance contentieux carrefour mais ignorance de maladie/assuranc

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