non respect du reglement interieur du syndic

Question

Bonjour,  je suis propriétaire dans une copropriété gérée par un syndic, celui la ne respecte pas le règlement intérieur de copropriété concernant   la répartition des charges et il me facture des sommes que je ne dois pas payer et il gonfle mes charges en mettant les frais de procédures devant la justice  actuellement il me réclame 28 000 euros  alors que s'il respecte le règlement intérieur  mon compte devient créditeur ,  nous somme en justice  devant la cour d'appel de paris et il menace de faire une saisie immobilière que dois je faire???? merci de me repondre

guy · Answer

bonjour,   il serait intéressant de savoir en quoi il ne respecte pas le règlement de copropriété.  La répartition des charges est complexe, et n'est pas calculée de la même façon dans tous les cas.

Il vaudrait mieux assister aux réunions et discuter de votre point de vue plutôt que de ne pas payer, car les autres paient à votre place en attendant.

S'il doit recourir à des procédures, c'est que le dialogue et les explications sont impossibles.

jprp64 · Answer

Bonjour,

Je vous invite d'aller sur Légifrance, Recherche simple, sélectionner (juridiction) Cour de cassation, taper le numéro d'affaire : 98-22792 puis le numéro d'affaire : 03-16731.

Vous avertissez (LRAR) votre syndic en joignant ces jurisprudences que vous n'avez par à payer des charges indues que vous déduirez en fonction des clauses du règlement de copropriété et, que si ce dernier vous assigne, conformément à ces jurisprudences vous ferez valoir votre point de vue au JUGE par voie d'exception.

Cordialement ;

JHPRP64

Non respect du reglement interieur du syndic

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