Préavis loi ALUR
Damien
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14 juil. 2015 à 00:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 juil. 2015 à 06:30
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 14/07/2015 à 07:45
Modifié par maylin27 le 14/07/2015 à 07:45
Bonjour errar,
quand on ne sait pas on ne répond pas !!! en droit immobilier c'est la date de réception effective qui compte, pas celle d'envoi !!
bonjour Damien
la loi Alur est claire : le locataire doit indiquer impérativement le motif dans son congé, (et joindre le justif au moment de la pose -sauf Z.T) faute de quoi le préavis reste a 3 mois.
http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/52425-delai-de-preavis-conge-donne-locataire-2.html#post1301482
"Sur la possibilité de raccourcir le préavis s'il a été donné de 3 mois par ignorance
C'est la date de réception du premier congé qui compte si le locataire avait bien droit à ce moment là au préavis réduit "
cette jp datant de 2004, elle n'est plus applicable car avant iniquer le motif n'était pas une obligation.....Depuis la loi ALUR voila ce que mentionne :
article 15 loi 89-462 du 06 juillet 89
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
donc, si vous n'avez pas indiqué le motif dans votre premier courrier......Le préavis est de 3 mois. Si votre bailleur est absent au 15 au 31/07, faite signifier votre courrier par huissier, car le délais dans ce cas la démarre du jour de la signification.
Cordialement
quand on ne sait pas on ne répond pas !!! en droit immobilier c'est la date de réception effective qui compte, pas celle d'envoi !!
bonjour Damien
la loi Alur est claire : le locataire doit indiquer impérativement le motif dans son congé, (et joindre le justif au moment de la pose -sauf Z.T) faute de quoi le préavis reste a 3 mois.
http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/52425-delai-de-preavis-conge-donne-locataire-2.html#post1301482
"Sur la possibilité de raccourcir le préavis s'il a été donné de 3 mois par ignorance
C'est la date de réception du premier congé qui compte si le locataire avait bien droit à ce moment là au préavis réduit "
cette jp datant de 2004, elle n'est plus applicable car avant iniquer le motif n'était pas une obligation.....Depuis la loi ALUR voila ce que mentionne :
article 15 loi 89-462 du 06 juillet 89
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
donc, si vous n'avez pas indiqué le motif dans votre premier courrier......Le préavis est de 3 mois. Si votre bailleur est absent au 15 au 31/07, faite signifier votre courrier par huissier, car le délais dans ce cas la démarre du jour de la signification.
Cordialement
Je lis ici http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/52425-delai-de-preavis-conge-donne-locataire-2.html#post1301482
"Sur la possibilité de raccourcir le préavis s'il a été donné de 3 mois par ignorance
C'est la date de réception du premier congé qui compte si le locataire avait bien droit à ce moment là au préavis réduit "
Cela s'appliquerait effectivement à ma premiere lettre, étant donné que j'ignorai le loi ALUR.
Mais ca ne fonctionne pas avec ma 2eme lettre...
Du coup est ce que je peux envoyer une 3eme lettre indiquant qu'en date du 20 juin j'ignorai l'existence de la loi ALUR et que je souhaite donc que mon préavis d'1 mois prenne effet à la reception de la premiere lettre ?
"Sur la possibilité de raccourcir le préavis s'il a été donné de 3 mois par ignorance
C'est la date de réception du premier congé qui compte si le locataire avait bien droit à ce moment là au préavis réduit "
Cela s'appliquerait effectivement à ma premiere lettre, étant donné que j'ignorai le loi ALUR.
Mais ca ne fonctionne pas avec ma 2eme lettre...
Du coup est ce que je peux envoyer une 3eme lettre indiquant qu'en date du 20 juin j'ignorai l'existence de la loi ALUR et que je souhaite donc que mon préavis d'1 mois prenne effet à la reception de la premiere lettre ?
feloxe
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14 juil. 2015 à 08:46
14 juil. 2015 à 08:46
Vous avez la possibilité de faire délivrer votre congé par huissier.Même si votre proprio n'est pas la pour réceptionner le courrier de l'huissier votre congé débute le jour ou l'huissier dépose son avis de passage dans la boite aux lettres
feloxe
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Modifié par feloxe le 14/07/2015 à 10:35
Modifié par feloxe le 14/07/2015 à 10:35
Sauf que si votre proprio fait un peu traîner la lettre va vous revenir et vous devrez recommencer la procédure puisque la poste ne garde que 15 jours le courrier avant de le retourner a l'envoyeur
Votre erreur a été d'avertir votre proprio de votre préavis réduit
Votre erreur a été d'avertir votre proprio de votre préavis réduit
Est ce que je peux demander à la propriétaire (qui est de bonne foi je pense) de m'envoyer un courrier indiquant qu'elle accepte que mon preavis se termine le 1 aout (par exemple) ? Est ce que ce courrier prévaudra sur mon dernier courrier de préavis d'1 mois (qui démarrera fin juillet lorsqu'elle l'aura récupéré) ?
Merci !
Merci !
Utilisateur anonyme
14 juil. 2015 à 03:11
14 juil. 2015 à 03:11
Elle ne pourra donc récupérer mon courrier qu'à ce moment la. Le préavis d'1 mois démarrera donc début aout.
Le préavis court de la date d'envoi ( cachet de la poste ) , pas de la date de réception de la lettre
Le préavis court de la date d'envoi ( cachet de la poste ) , pas de la date de réception de la lettre
Le fait de ne pas accepter une pli recommandé ou de ne pas le retirer n'eléve en rien l'objet de la procédure
ni la date de son départ.
^^ Lorsque l'on reçoit un recommandé avec avis de réception, il peut donc être important de le retirer, soit sur place lors du passage du facteur, soit à son bureau de poste accompagné de l'avis de passage du facteur et d'une pièce d'identité. En effet, le destinataire est parfois (en 1972) réputé avoir reçu le courrier et avoir pris connaissance de son contenu2. Ne pas retirer un courrier en recommandé avec avis de réception, ou le retirer tardivement peut donc selon le cas être juridiquement pénalisant pour le destinataire ou pour bien l'expéditeur3.
ni la date de son départ.
^^ Lorsque l'on reçoit un recommandé avec avis de réception, il peut donc être important de le retirer, soit sur place lors du passage du facteur, soit à son bureau de poste accompagné de l'avis de passage du facteur et d'une pièce d'identité. En effet, le destinataire est parfois (en 1972) réputé avoir reçu le courrier et avoir pris connaissance de son contenu2. Ne pas retirer un courrier en recommandé avec avis de réception, ou le retirer tardivement peut donc selon le cas être juridiquement pénalisant pour le destinataire ou pour bien l'expéditeur3.
maylin27
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Utilisateur anonyme
17 juil. 2015 à 06:30
17 juil. 2015 à 06:30
bonjour errar,
Vous n'allez pas nous apprendre le droit immobilier ! arrêtez d'intervenir sur des sujets dont vous ignorez le droit et d'induire les internautes en erreur !!!! ce que vous écrivez n'est pas valable en immobilier, comment faut il vous le dire !!!
point départ préavis locataire - service public.fr
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire.
Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient ou est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
Le délai court à compter de la date de réception effective de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Vous n'allez pas nous apprendre le droit immobilier ! arrêtez d'intervenir sur des sujets dont vous ignorez le droit et d'induire les internautes en erreur !!!! ce que vous écrivez n'est pas valable en immobilier, comment faut il vous le dire !!!
point départ préavis locataire - service public.fr
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire.
Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient ou est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
Le délai court à compter de la date de réception effective de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juil. 2015 à 10:22
14 juil. 2015 à 10:40
14 juil. 2015 à 10:48
Je l'ai fait mais ils m'ont répondu que, ayant donné mon préavis, c'est au propriétaire de déclarer le sinistre à son assurance.
Du coup la propriétaire va s'en occuper qu'à la fin du mois... En attendant j'ai les eaux d'évacuation qui suintent dans mes toilettes...