Est il possible d'engager une action civile?
Résolu
G62G
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 15 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2015
-
15 juil. 2015 à 18:11
François - 15 juil. 2015 à 20:25
François - 15 juil. 2015 à 20:25
A voir également:
- Est il possible d'engager une action civile?
- Action logement avis ✓ - Forum Louer un logement
- Partie civile def - Guide
- Alin service catastrophe - Forum Louer un logement
- Adecco solflex partie civile - Forum Justice
- Action contre la faim avis - Forum compte bancaire
3 réponses
DorisOups
Messages postés
18069
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 237
15 juil. 2015 à 18:37
15 juil. 2015 à 18:37
BONJOUR
SVP
MERCI
et merci également de supprimer les noms et prénoms de votre épouse qui n'a certainement pas donné son accord pour être citée ici
vous risquez de sacrés problèmes
SVP
MERCI
et merci également de supprimer les noms et prénoms de votre épouse qui n'a certainement pas donné son accord pour être citée ici
vous risquez de sacrés problèmes
La décision du JAF - vous vous en êtes aperçu - n'avait aucune valeur vis à vis du créancier. Cela les avocats et JAF le savent mais "oublient" de le dire.
Les JAF parce qu'il s'en f..et les avocats parce qu'ils sont pressés de passer à autre chose et facturé....
Cette décision aura elle une incidence quant à une action "de in rem verso"...difficile à dire compte tenu du fait que votre engagement initial est solidaire et, en conséquence, ne se divise pas.
Les JAF parce qu'il s'en f..et les avocats parce qu'ils sont pressés de passer à autre chose et facturé....
Cette décision aura elle une incidence quant à une action "de in rem verso"...difficile à dire compte tenu du fait que votre engagement initial est solidaire et, en conséquence, ne se divise pas.