Comment transférer un bail hlm
Résolu
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2 réponses
GrandCaribou
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mardi 23 décembre 2008
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Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 402
17 juil. 2015 à 13:20
17 juil. 2015 à 13:20
Bonjour,
Qui êtes-vous par rapport au locataire ?
Quel est le motif du transfert ?
Cordialement
Qui êtes-vous par rapport au locataire ?
Quel est le motif du transfert ?
Cordialement
GrandCaribou
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17 juil. 2015 à 13:44
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Voyez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Vous devez respecter les conditions de ressources et habiter dans le logement depuis déjà 1 an au moins à compter du départ en maison de retraite.
Adressez-vous au bailleur social.
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Vous devez respecter les conditions de ressources et habiter dans le logement depuis déjà 1 an au moins à compter du départ en maison de retraite.
Adressez-vous au bailleur social.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2015 à 13:29