Comment renoncer à une succession malgré la pression du notaire
aloe49
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jeudi 23 juillet 2015
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23 juil. 2015 à 17:15
Gasc - 23 juil. 2015 à 18:03
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1 réponse
Bonjour. Votre renonciation par email n'a aucune valeur.Vous devez utiliser le formulaire ad hoc et le déposer ou l'adresser au TGI et non au notaire.
Pour le reste, ce que vous a dit le notaire est exact.
il vous reste la procédure(lourde) de l'acceptation à concurrence de l'actif net. A voir avec votre notaire.
Pour le reste, ce que vous a dit le notaire est exact.
il vous reste la procédure(lourde) de l'acceptation à concurrence de l'actif net. A voir avec votre notaire.