Taxe habitation et foncier

domininque - 24 juil. 2015 à 10:32
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 26 juil. 2015 à 19:41
Bonjour,
j'ai 67 ans et suis non imposable dois je payer la taxe d'habitation et foncier
merci .

2 réponses

bonjour,
Le fait d'être non imposable n'est pas un critère d'exonération .
Vous remplissez la condition d'âge.
Il y a en plus, une condition de ressources à remplir.
Regardez ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F42.xhtml
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
26 juil. 2015 à 19:41
Bonjour
Le trésor public qui a connaissance de votre déclaration d'impôt calcul automatiquement vos éventuelles réduction de taxe...(le plafonnement voir exonération ne concerne bien sur que la résidence principale)
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