Trop perçu cpam
didier
-
24 juil. 2015 à 16:49
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 24 juil. 2015 à 18:28
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 24 juil. 2015 à 18:28
A voir également:
- Jurisprudence trop-perçu cpam
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Lettre de remise gracieuse trop perçu cpam - Forum arrêt maladie
- Remboursement/annulation dette CPAM ✓ - Forum sécurité sociale
- Trop perçu - Forum Chômage
- Jurisprudence brise-vue - Forum Immobilier
1 réponse
rosieres1
Messages postés
5090
Date d'inscription
samedi 11 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2022
3 135
24 juil. 2015 à 18:28
24 juil. 2015 à 18:28
Bonjour,
Une procédure de paiement direct a probablement été déclenchée par votre ex femme. Les services de la sécurité sociale n'auraient donc pas du vous régler cette somme mais l'adresser à l'huissier. Ils vous l'ont donc versée par erreur et ont donc commis une faute qui ne les prive pas pour autant d'une action en répétition de l'indu (jurisprudence)
Je vous conseille de saisir la commission de recours amiable en demandant un allègement de la dette et des délais de remboursement, et aussi de remplir vos obligations en payant cette pension de manière régulière...
cordialement
voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998
Une procédure de paiement direct a probablement été déclenchée par votre ex femme. Les services de la sécurité sociale n'auraient donc pas du vous régler cette somme mais l'adresser à l'huissier. Ils vous l'ont donc versée par erreur et ont donc commis une faute qui ne les prive pas pour autant d'une action en répétition de l'indu (jurisprudence)
Je vous conseille de saisir la commission de recours amiable en demandant un allègement de la dette et des délais de remboursement, et aussi de remplir vos obligations en payant cette pension de manière régulière...
cordialement
voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998