rupture de bail commercialRésolu

Question

Bonjour a tous 
Je vis en Ardèche, ou J'ai loué un appartement avec un bail locatif normal et un garage en bail commercial
Le locataire du local devait y faire des travaux de remise en état, pour ouvrir une boutique d'Antiquités, voyant que rien ne se faisait j'ai fait moi-même les travaux (murs, plafonds, électricité, etc, pour un coût de 600€ ). Le locataire n' est plus intéressé par le local. Puis-je casser le bail commercial pour le louer a un autre ou l'utiliser pour y stoker mes affaires perso.?, dans l'affirmative, Combien de mois de préavis dois-je donner.?. Merci pour votre réponse..
Boulanger gisèle

Poisson92100 · Answer

Un bail commercial engage les parties pour trois ans minimum à l'initiative du locataire et 9 ans à l'initiative du bailleur

Si votre locataire paye vous ne pouvez rien faire...s'il ne règle pas ses échéances vous pouvez  l'assigner pour qu'il paye et faire procéder à la résiliation judicaire du bail
 ...ou tenter de mettre fin l'amiable à son bail en négociant avec lui

Rupture de bail commercial

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters