Délais minimum d'acceptation de l'offre de prêt
volta
-
25 juil. 2015 à 13:32
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 30 juil. 2015 à 18:54
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 30 juil. 2015 à 18:54
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2 réponses
^^Marie^^
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30 juil. 2015 à 16:44
30 juil. 2015 à 16:44
Bonjour
10 jours, à partir de la réception du courrier.
++
10 jours, à partir de la réception du courrier.
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pascaldegarde
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30 juil. 2015 à 16:37
30 juil. 2015 à 16:37
Bonjour,
l'offre de prêt doit être envoyée par courrier recommandé, c'est-à-dire que seule une signature de votre part ou du représentant prouve le dépôt de la lettre.
Le point de départ de ces "30 jours de délai" avant votre réponse est le lendemain du jour de réception (signature) du courrier recommandé. En cas d'absence, le délai commence à partir du jour de la remise du récépissé de dépôt, donc de votre remise d'un document attestant la réception de la lettre. Il faut aller signer à la banque l'accusé de réception de l'offre. Vous pourrez accepter l'offre de la banque qu'à partir du 11e jour après réception. Disons que vous aviez signé la réception de la lettre le 24 juillet, alors la fin du délai minimum de 10 jours sera le 4 août 2015 (25 juillet + 10 jours).
Le cachet de la poste c'est le tampon de la Poste prouvant la date du jour qu'elle transporte la lettre donc c'est le début du "voyage" de votre lettre, non le jour de dépôt du courrier à domicile ;)
Cordialement
Pascal
l'offre de prêt doit être envoyée par courrier recommandé, c'est-à-dire que seule une signature de votre part ou du représentant prouve le dépôt de la lettre.
Le point de départ de ces "30 jours de délai" avant votre réponse est le lendemain du jour de réception (signature) du courrier recommandé. En cas d'absence, le délai commence à partir du jour de la remise du récépissé de dépôt, donc de votre remise d'un document attestant la réception de la lettre. Il faut aller signer à la banque l'accusé de réception de l'offre. Vous pourrez accepter l'offre de la banque qu'à partir du 11e jour après réception. Disons que vous aviez signé la réception de la lettre le 24 juillet, alors la fin du délai minimum de 10 jours sera le 4 août 2015 (25 juillet + 10 jours).
Le cachet de la poste c'est le tampon de la Poste prouvant la date du jour qu'elle transporte la lettre donc c'est le début du "voyage" de votre lettre, non le jour de dépôt du courrier à domicile ;)
Cordialement
Pascal
louvanne
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30 juil. 2015 à 18:54
30 juil. 2015 à 18:54
l'offre de prêt doit être envoyée par courrier recommandé
Faux et encore faux....pfffff
Faux et encore faux....pfffff
La législation juridique et financière évolue en permanence...