Mur presumé mitoyen
stcorneille
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Modifié par stcorneille le 28/07/2015 à 19:54
bern29 Messages postés 4947 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 28 juil. 2015 à 21:46
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A voir également:
- Mur presumé mitoyen
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Immobilier
- Mitoyenneté des murs et plan cadastral - Forum Construire une maison
- Peut-on fixer quelque chose sur un mur mitoyen ✓ - Forum Immobilier
- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum Voisinage
1 réponse
aie mac
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28 juil. 2015 à 21:09
28 juil. 2015 à 21:09
bonjour
oui.
la construction contiguë le dispense simplement de demander une quelconque autorisation au voisin.
Celui qui construit a t il encore un droit sur ce vieux mur?
oui.
la construction contiguë le dispense simplement de demander une quelconque autorisation au voisin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2015 à 21:46