TAXE
vrine195
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28 juil. 2015 à 18:27
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 4 août 2015 à 09:57
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Josh Randall
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28 juil. 2015 à 23:53
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Bonjour
L'article L1331-1 du Code de la santé publique prévoit notamment que la mairie peut, avant raccordement au réseau d'assainissement, percevoir une redevance. Cela ne vaut que si cette disposition a été prise par arrête municipal.
Donc si la commune l'exige, il te faudra la payer.
Cordialement
L'article L1331-1 du Code de la santé publique prévoit notamment que la mairie peut, avant raccordement au réseau d'assainissement, percevoir une redevance. Cela ne vaut que si cette disposition a été prise par arrête municipal.
Donc si la commune l'exige, il te faudra la payer.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par aurad le 4/08/2015 à 10:04
en fait cet article est valable pour percevoir la redevance dans les factures d'eau avant le raccordement. elle est souvent assujettie au volume d'eau consommée.
dans ce cas je pense plutot qu'il s'agit de la PFAC (participation pour le financement de l'assainissement non collectif) éligible au moment du raccordement de l'habitation et il s'agit d'une forte somme forfaitaire. il s'agit d'une taxe applicable à ceux qui dispose d'un réseau public et qui peuvent en bénéficier, du fait qu'il n'est pas eux besoin de créer un assainissement non collectif.
le mieux étant de se renseigner au trésor public ou auprès de sa commune car cette taxe est souvent mal connue et non indiquée ou moment des permis de construire. la plupart des gens la découvre bien après.
cordialement,