facturation des frais d'ascenseur

Question

Bonjour, 

A la question que j'ai faite inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un immeuble où je ne possède qu'un box,  dans laquelle je demandais que la facturation des frais d'ascenseur ne me soit pas appliquée avec production de l'arrêt de la Cour de Cassation à ce sujet arguant :

1/ Que je ne possédais pas d'appartement dans cet immeuble

2/ Que je ne possédais pas de clefs de l'immeuble en cause

3/ Que l'accès de mon box se faisait par l'extérieur ou par le sous sol de ma résidence
    qui jouxte le sous sol où se trouve mon box

4 /Que je n'avais nul besoin de passer par l'immeuble où se trouve mon box pour y accéder

' L' assemblée et le syndic ont rejeté ma demande au motif que le règlement de copropriété ne le prévoyait pas et que cela pourrait créer un précédent( le syndic ajoutant que 35 copropriétaires se trouvaient dans le même cas !!

Que puis je faire sachant que la loi n'est pas respectée ?

Merci pour votre réponse.
 
 
RR

andre78fr · Answer

Saisir le juge.
Tribunal de Grande Instance dans les 2 mois qui suivent la réception du PV.

Attention, ce qui est déterminant ici ce n'est pas tant que vous ayez besoin de passer par l'immeuble mais que ce soit possible.
C'est sans doute le cas pour les propriétaires de "box" qui habitent l'immeuble... Un arrêt de cour de cassation participe à la jurisprudence mais dans un cas particulier et avec un texte (règlement de copropriété) donné.

D'après ce que je comprends le box se trouve dans le sous-sol d'un bâtiment et à ce titre il a des tantièmes "ascenseurs" prévus dans le RDC mais ce sous-sol communique avec l'immeuble voisin ?
Dans ce cas je ne pense pas que le juge vous donnera raison...

relou · Answer

bonjour

si le sous sol est commun au 2 immeubles le RDC prévoit souvent quelques millièmes pour l'ascenseur de l'autre immeuble et un peu plus pour l'ascenseur de votre immeuble .

c'est une pratique courante il ne vous reste plus qu'à saisir la justice mais sans garantie d'un résultat positif pour vous.

Facturation des frais d'ascenseur

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