EDL de sortie avant fin de bail

Résolu
Coralie - 29 juil. 2015 à 10:38
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 juil. 2015 à 11:18
Bonjour,

il semblerai qu'une nouvelle loi soit passée dernièrement, et que désormais on ne puisse plus faire un EDL de sortie avant la fin du bail.

merci de me donner le num de l'art de loi s'il existe car mon agence immobilière ne veut rien entendre et je dois quitter mon logement pour une mutation professionnelle à l'étranger.

Cdt,
A voir également:

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
29 juil. 2015 à 10:42
bonjour,
il semblerai qu'une nouvelle loi soit passée dernièrement, et que désormais on ne puisse plus faire un EDL de sortie avant la fin du bail.
première nouvelle !!!
il est vrai que le bailleur n'a jamais eu l'obligation de faire l'EDL de sortie avant le terme du préavis et non pas du bail !!!
donc, pour vous au plus tard le dernier jour du préavis en double exemplaire et vous repartez avec.
Cordialement
0
Bonjour,

je vous pris de m'excuser, je me suis mal exprimée, je voulais dire la fin de mon préavis et non de mon bail.
est-ce que cela change quelque chose?
pour être plus précise mon préavis se termine le 27 août, mais je dois quitter la région parisienne au plus tard le 17 août pour partir à l'étranger pour mon nouveau travail.
je ne serais donc pas en mesure de me présenter à l'agence le 28 ou 29 août comme me le demande mon agence.
0
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321 > Coralie
29 juil. 2015 à 11:14
bonjour
vous pouvez le faire établir par huissier.
0
merci beaucoup pour vos renseignements.
Cdt,
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
29 juil. 2015 à 11:18
Faites vous représenter par une personne de confiance, a qui vous donnerez procuration pour faire l'EDL.
0