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Rupture de contrat, assistante maternelle et indemnité

Posez votre question tchoucky61 9Messages postés mercredi 29 juillet 2015Date d'inscription 30 juillet 2015 Dernière intervention - Dernière réponse le 19 juin 2017 à 13:26 par ninou
Bonjour à tous,

Merci par avance aux personnes qui voudront bien éclairé ma lanterne.
Nous faisons garder notre fils par une assistante maternelle et ce depuis un peu plus de 2 an 1/2.
C'est la rentrée en septembre et l'heure est venue pour nous de ne plus faire appel aux services de notre assistante maternelle. Nous devons donc lui signifier le plus classiquement du monde son licenciement par lettre recommandée en respectant le délai. Nous devrons par ailleurs nous acquitter d'une indemnité de rupture de contrat à verser avec le dernier salaire.
Cette indemnité, si je me réfère à la convention collective des assistantes maternelles est fixée à 1/120e du total des salaires nets versés.
Ma question est :
Comment notre assistante maternelle a-t-elle pu se permettre de modifier la clause de rupture pour y fixer l'indemnité de rupture à, accrocher vous bien, 1/5e du total des salaires nets versés pendant la durée du contrat, augmentant l'indemnité conventionnelle de 2300%, la multipliant par 24? Je peux vous dire que je n'en reviens toujours pas et cela fait déjà 3 heures que j'ai relu le contrat...hormis confondre avec les 1/5e d'un mois de salaire brut par année d'ancienneté, je me demande encore comment j'ai pu signé cela à l'époque, en confiance, puisque me disait-elle, c'est une copie du contrat de travail type fourni par le département de la Mayenne...Est-ce légal ?
Cela en ferait certainement l'assistante maternelle la mieux indemnisée de France... :/

Merci pour vos éclaircissement.
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Bonjour,

Jusque tres recemment il fallait choisir le plus favorable entre les 1/5 et les 1/120 pour la rupture. La jurisprudence ayant changé cela certaines AM mettent une clauseplus ffavorable sur le contrat. C'est legal si vous le vouliez pas il fallait pas signer.
On ne signe jamais un contrat quelqu'il soit en faisant confiance.

Et vous etes sur de cette différence de montant? Ca me semble tres excessif l'assiette de calcul n'étant pas la même ds les 2 cas
tchoucky61 9Messages postés mercredi 29 juillet 2015Date d'inscription 30 juillet 2015 Dernière intervention - 29 juil. 2015 à 20:54
Pas tant que moi croyez-moi :/. Un calcul à la louche nous amène logiquement vers les 3700€ et encore une fois, pas de mauvaise interprétation de cette clause : "1/5ème du total des salaires versés pendant le contrat", non imposable s'il vous plait !
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casimir06 2233Messages postés lundi 26 novembre 2012Date d'inscription 26 août 2016 Dernière intervention - 29 juil. 2015 à 20:57
Si la clause à été noté de cette manière, elle est abusive.

Lisez ma réponse et le mode de calcul légal du 1/5ème, ci dessous.

Cordialement
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tchoucky61 9Messages postés mercredi 29 juillet 2015Date d'inscription 30 juillet 2015 Dernière intervention - 29 juil. 2015 à 20:58
Merci.
Casimir, par abusive, vous entendez contestable ?
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casimir06 2233Messages postés lundi 26 novembre 2012Date d'inscription 26 août 2016 Dernière intervention - 29 juil. 2015 à 23:59
Absolument !
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ninou- 19 juin 2017 à 13:26
Merci beaucoup mais malheureusement beaucoup d assmat ne savent pas qu elles sont ds leur droit de demander le 1/5
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Bonjour,

Avant mai 2012, les assmat bénéficiaient comme tous les autres salariés, soit du 1/120ème, soit du 1/5ème d'indemnité de rupture.

La cour de cassation est venue supprimé cet avantage en 2012.

Toutefois, rien n' empêche l'assmat d'ajouter une clause contractuelle plus favorable que la CCN.

Il aurait fallu refusé cette clause ou à défaut mieux se renseigner avant de signer....

Ceci étant précisé, le 1/5ème ne se calcule pas comme le 1/120ème sur la totalité des salaires perçus sur la durée du contrat.

C'est 1/5ème de mois de salaire Brut par année de présence.

Vous calculez le salaire moyen de l'assmat sur les 12 derniers mois ainsi que les 3 derniers.
Vous retenez le salaire moyen de référence le plus favorable à l'assmat des deux.
Vous divisez ensuite ce salaire moyen de référence par 5 et ensuite par 12.

Vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de mois ou vous avez employé votre assmat.

Vous verrez que c'est bien inférieur au 2300% d'augmentation dont vous parliez, mais surement plus intéressant que le 1/120ème.

Bons calculs à vous...

Cordialement
tchoucky61 9Messages postés mercredi 29 juillet 2015Date d'inscription 30 juillet 2015 Dernière intervention - 29 juil. 2015 à 22:17
Attention, on n'est pas dans le cas d'une rupture conventionnelle mais celui d'une rupture de contrat dans le cadre du droit de retrait de l'enfant par les parents employeurs.
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casimir06 2233Messages postés lundi 26 novembre 2012Date d'inscription 26 août 2016 Dernière intervention - 29 juil. 2015 à 23:50
Oui je sais, mais le calcul du 1/5ème reste le même...

Je me suis référée pour le calcul à mon syndicat qui à un tableau pour la rupture avec indemnité contractuelle 1/5ème "clause plus favorable que la CCN" .
Je ne peut hélas pas vous transmettre le lien, car il faut être adhérent pour y accéder.

Mais l'intérêt de ces 3 liens (+le syndicat) c'est qu'ils vous donnent le même calcul pour le 1/5ème... c'est bien la preuve que l' assmat à mal rédigé sa clause !

Et si on tient compte de sa demande :
partons d'une mensu de 500 euros sur 30 mois / 5 = 3000 euros

Le 1/120ème donnerait = 125 euros

Si les assmat pouvaient obtenir ce montant d'indemnité à chaque rupture de contrat... cela se saurait.... ou alors je suis vraiment une andouille pour ne pas profiter de cette aubaine... j'en ai 4 qui rentrent à l'école en septembre...

Attendons de voir le montant qu'elle espère !!!

Vous pouvez peut-être aussi demander l'avis de la DIRECCTE sur la validité de cette clause "en l'état"... à défaut du calcul à réaliser !
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tchoucky61 9Messages postés mercredi 29 juillet 2015Date d'inscription 30 juillet 2015 Dernière intervention - 30 juil. 2015 à 12:19
Merci pour vos réponses éclairées :).
Je devrais peut-être demander l'avis de la DIRECCTE, comme vous me le suggérez.
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casimir06 2233Messages postés lundi 26 novembre 2012Date d'inscription 26 août 2016 Dernière intervention - 30 juil. 2015 à 13:19
Tenez nous au courant, avec BZZZ on aime bien suivre l'évolution des dossiers !
Répondre
tchoucky61- 31 juil. 2015 à 18:51
Sans problème, je vous tiens au courant ! Merci !
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