Inscription au répertoire des métiers.
Résolu
A voir également:
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1 réponse
LeChatDeGastonLagaffe
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857
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samedi 21 avril 2012
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12 juin 2021
534
31 juil. 2015 à 08:25
31 juil. 2015 à 08:25
Bonjour,
Dans certains cas, le fonctionnaire vérifiera votre casier judiciaire. Il faut être certain de votre identité. C'est la raison de la partie filiation.
Le fonctionnaire n'aura accès qu'au bulletin n°2 du casier judiciaire. Il ne contient pas toutes les condamnations. Certaines ne figurent que dans le n°1 qui ne lui est pas accessible. C'est pourquoi il vous demande une déclaration sur l'honneur que vous n'avez pas de condamnation qui vous interdirait d'exercer.
Dans certains cas, le fonctionnaire vérifiera votre casier judiciaire. Il faut être certain de votre identité. C'est la raison de la partie filiation.
Le fonctionnaire n'aura accès qu'au bulletin n°2 du casier judiciaire. Il ne contient pas toutes les condamnations. Certaines ne figurent que dans le n°1 qui ne lui est pas accessible. C'est pourquoi il vous demande une déclaration sur l'honneur que vous n'avez pas de condamnation qui vous interdirait d'exercer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 juil. 2015 à 10:56