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Rattachement fiscal des enfants a 1 parent quelle consequence?

metisse29 - 3 août 2015 à 01:32
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 3 août 2015 à 21:51

Bonjour,
mon ex mari et moi mm sommes passes devant mediateur. Il veut rattache nos 2 enfants sur sa feuille d impot. (garde alternee) ceci dit je ne paye pas d impot ma situation n etant pas stable. Je precise qu il me laisse beneficier des prestations familiale sauf les alloc divisees en 2. Moi ce que je veux savoir c est admettons que dans les prochains moi je trouve un cdi 35h. Est ce que les impots accepteraient d effectuer un changement du coup fiscal par rapport aux enfants et mettre un 1 enfant sur chaque feuille.? Ou devra t on attendre la prochaine declaration pour le faire ?

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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
3 août 2015 à 09:27

Bonjour,

tout d'abord, si vos enfants sont réellement en garde alternée, il n'est pas possible qu'un seul des parents les déclarent fiscalement à sa charge, cela serait une fausse déclaration.

Chacun de vous doit déclarer les enfants en garde alternée, et vous aurez chacun une demi-part correspondant à la moitié des parts apportées par 2 enfants.

Cordialement

metisse29
3 août 2015 à 11:59

Bonjour, merci pour votre réponse qui est rapide. le soucis c'est un accord passé devant le médiateur (un accord auquel je ne voulais pas car mon ex m a fait du chantage) comme quoi si je n'acceptais pas il demanderai une année sur l autre toutes les aides sociale. Alors qu il a refait sa vie (enfant mariage). Donc j ai du accepté sinon si ma situation n'évolue pas je risque d'être à la rue et qu on m enlève mes enfants si je n'ai plus d aides.
Je précise que cet accord doit passé devant le JAF alors peut etre que le Jaf refusera cet accord ??

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
3 août 2015 à 13:01

Je ne vois pas le rapport entre un accord du JAF et les règles fiscales, si la garde est alternée, votre ex ne PEUT pas déclarer fiscalement les enfants à sa charge.
De toute façon, laissez- le faire sa déclaration comme il l'entend, mais faites vous-même la déclaration de revenus dans les règles.

"Donc j ai du accepté sinon si ma situation n'évolue pas je risque d'être à la rue et qu on m enlève mes enfants si je n'ai plus d aides. "
ce n'est pas en laissant votre ex déclarer ses enfants fiscalement à sa charge que cela vous donnera davantage d'aide.

metisse29 > doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024
3 août 2015 à 15:57

Merci , et j ai bien eu confirmation des impôts comme quoi c'est une fausse déclaration si on fait cela .

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
3 août 2015 à 17:06

Merci de votre retour mais j'étais sûre de ma réponse -:))

metisse29 > doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024
3 août 2015 à 19:12

Re, je reviens vers vous car a priori si il y a une convention de co parentalité effectuer entre nous pour le rattachement des enfants sur sa feuille d imposition ( alors c est noté comme un arrangement ) mais au vue des impôts est ce toujours illégale et c 'est quoi le risque si j accepte cette décision ? Je suppose que je vais être considéré vivant seule donc forcément j aurai certainement une augmentation de ma taxe habitation et peut etre bien d autre chose..

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