L'agence n'a pas donné copie du contrat de location

Question

Bonjour,
je suis étudiante étrangère et depuis septembre 2014 jusqu'au juillet 2015 j'habitais dans un studio à Paris. J'ai signé le contrat début septembre, j'ai eu les clefs, mais je n'ai pas eu une copie du contrat, car l'agence attendait les documents des garants. 
Mes garants ont les deux signé la lettre qu'ils portaient garants et ils ont envoyé à l'agence. 
Pourtant, l'agence me dit qu'un des garants n'a pas fait "toutes les démarches". Pour cette raison, l'agence ne m'envoie pas la copie du contrat de location. 
J'AI DÉJÀ RENDU CE LOGEMENT, on a déjà fait l'état des lieux de sortie, rendu les clefs, donc je les ai insisté de m'envoyer une copie du contrat de location. Toutefois, la dame qui s'en charge de ce logement m'a dit qu'elle n'enverra pas et elle a vraiment mal parlé par téléphone, elle ne m'a pas répondu les mails, rien... 
J'aimerais savoir si l'agence même après rendre un appartement a le droit de ne pas donner une copie du contrat de location ou pas, car j'ai vraiment besoin de cette copie pour d'autres démarches administratives. 
A tout cela, il s'ajoute que dans l'appartement il y avait un problème du robinet de douche qui faisait beaucoup de bruit et ils l'ont pas réglé dans ces 10 mois, donc j'ai dû supporter ma voisine qui me disait de ne pas faire trop de bruit, de ne pas prendre la douche très tard, etc etc etc... 
J'espère que je puisse faire quelque chose. J'espère que j'aurai tout le montant de caution, sinon là, je ne sais pas que je ferai.... 
Je suis dans une impasse administrative...
Je vous remercie de votre attention.
Cordialement

fabfab69 · Answer

Bonjour,

Il n'est pas normal que l'agence vous refuse le contrat ...
Peut-être pouvez vous présenter vos quittance de loyer pour vos démarches administrative ???

araks · Answer

L'agence avait refusé en disant que un des garants n'avait pas complété le dossier, alors que maintenant je n'y habite même pas ! 
Pour les démarches, c'était pour la déclaration d'impôts où on demande une copie du contrat de logement.

Micha1. · Answer

Bonjour,

(La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) a été mise en place dans le but d'améliorer les rapports locatifs et est régulièrement complétée par de nouvelles lois ou arrêtés.

Elle fixe donc de nombreuses règles concernant la location, avec notamment:

    l'obligation d'établir un bail écrit ;
    la durée du bail ;
    les modalités de résiliation du bail ;
    l'obligation d'effectuer un état des lieux ;
    l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers en annexe du bail (ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005) ;
    les obligations du bailleur et du locataire ;
    le loyer et sa révision ;
    les charges récupérables et réparations locatives (décret n° 87-712 et 87-713 du 26 août 1987) ;
    le règlement des litiges.

Faire un courrier AR a l'agence en lui rappelant (La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
 
 
Bien cordialement

araks · Answer

Mais ma question est la suivante : même si un des garants n'a pas fait toutes les démarches, j'ai droit à une copie du bail ? 

La femme m'a dit "quand j'aurai le temps je vous enverrai mais ce sera avec la mention CONTRAT NON VALIDE PAR X"... Ce n'est pas du tout sérieux. 
Pour votre connaissance, c'est l'agence GTF (qui a été acheté par Vaugirard Gestion) du Rue Châteaudun, 75009. 

Il y avait même un problème de bruit à cause d'un robinet et ils l'ont pas réglé en 10 mois !! Et j'ai dû supporter toujours les plaintes de ma voisine, qu'elle même avait appelé à l'agence pour régler le problème du bruit !! C'était insupportable parce que je ne pouvais même pas prendre une douche très tard à cause du bruit !! Sachant que je payais assez cher pour ce petit appartement...

araks · Answer

D'accord. 
Je viens d'envoyer un mail à la dame qui s'occupait du dossier en lui rappelant la loi. 
Elle est en vacances et je viens d'envoyer aussi à ses collègues... 
Merci pour tous. 
J'attends leur réponse...

araks · Answer

D'accord. Si je n'ai pas une réponse je l'enverrai en lettre recommandée avec accusé de réception. Merci

L'agence n'a pas donné copie du contrat de location

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