Non renouvellement de bail de location.
Résolu
KévinK
-
5 août 2015 à 00:49
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 5 août 2015 à 21:11
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 5 août 2015 à 21:11
A voir également:
- Non renouvellement de bail de location.
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
- Formulaire renouvellement cmu 2023 pdf - Guide
3 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
5 août 2015 à 00:53
5 août 2015 à 00:53
Si vous êtes dans les 6 mois vous n'avez pas besoin de préavis.
mais vos dates sont étrange en théorie vous avez un bail reconduit tout les 3 ans
donc si cela fait 7 ans, il reste encore 2 ans a votre bail, pas 6 mois
mais vos dates sont étrange en théorie vous avez un bail reconduit tout les 3 ans
donc si cela fait 7 ans, il reste encore 2 ans a votre bail, pas 6 mois
^^Marie^^
Messages postés
113929
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 347
5 août 2015 à 08:32
5 août 2015 à 08:32
Bonjour
le propriétaire de l'appartement que j'occupe depuis 7 ans, vend son appartement. J'ai reçu la lettre recommandé, tous est en règle et j'ai un préavis de 6 mois pour partir.
Donc vous êtes entré dans votre logement en 2008.
Donc votre bail a été renouvelé, et le prochain anniversaire de votre bail est en 2017
Votre propriétaire s'est planté ^^
Vous n'êtes absolument PAS obligé de partir.
+++
le propriétaire de l'appartement que j'occupe depuis 7 ans, vend son appartement. J'ai reçu la lettre recommandé, tous est en règle et j'ai un préavis de 6 mois pour partir.
Donc vous êtes entré dans votre logement en 2008.
Donc votre bail a été renouvelé, et le prochain anniversaire de votre bail est en 2017
Donc, NON, RIEN n'est en règle.
Votre propriétaire s'est planté ^^
Vous n'êtes absolument PAS obligé de partir.
Pour donner congé pour vendre (au moins 6 mois avant l'échéance du bail en location vide, au moins 3 mois avant en location meublée).
+++
^^Marie^^
Messages postés
113929
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 347
5 août 2015 à 21:11
5 août 2015 à 21:11
Date d'anniversaire de votre bail ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 août 2015 à 02:05
Modifié par maylin27 le 5/08/2015 à 08:09
D'accord, merci pour votre réponse!
suis presque sure qu'il n'a pas compris !!!!
5 août 2015 à 12:42