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Refus car les régles peuvent changer ... en 2017 [Résolu]

Posez votre question herve2877 5Messages postés mercredi 5 août 2015Date d'inscription 28 mars 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 21 sept. 2016 à 02:05
bonjour
J ai eu un rendez vous avec mon drh et l assistante social de mon entreprise et je peux bénéficier d un départ pour longue carrière a 60 ans je suis age de 55 ans et prendre mon congé d activité qui couvrira ces 5 année restant pour accéder a la retraite j ai été a la cnav pour avoir un justificatif pour monter mon dossier mais il refuse de me le procurer me disant que les réglés peuvent changer aux prochaines élections presidentielles 2017
Quelqu un pourrait il me donner quelques conseils
merci par avance
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Bonjour,
L'âge requis pour prendre une congé de fin d'activité a été repoussé à 57 ans. C'est en tous cas ce que je comprends à la lecture des textes à savoir la CC des transports...article 2 de l'accord du 30/5/2011 modifié par l'accord du 11/3/2014; le Ministère explique très bien ces nouvelles règles dans un article intitulé "aménagement du dispositif congé de fin d'activité" voir ce lien: http://www.developpement-durable.gouv.fr/Conditions-d-acces-au-conge-de-fin.html
Par conséquent je comprends que la CNAV vous demande d'attendre 2017 qui est l'année où vous atteindrez l'âge requis de 57 ans.....
En revanche je suis étonnée que votre DRH ignore ce changement dans la législation!!!!!!
herve2877 5Messages postés mercredi 5 août 2015Date d'inscription 28 mars 2016 Dernière intervention - 6 août 2015 à 14:52
non car pour un départ en carrière longue l age du départ en cfa peut être ramené a 55 ans j ai bien regarder cela avec l assistante social et mon drh qui se sont renseigne a klesia mon organisme
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rosieres1 1894Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 21 septembre 2016 Dernière intervention - 6 août 2015 à 15:22
Bonjour,
Je ne tiens pas du tout à avoir raison contre vous mais si l'accord du 30/5/2011 prévoit en effet une exception (§B 55ans au lieu de 57ans pour les conducteurs et convoyeurs), celui du 11/3/2014 suspend cette dérogation pour certaines catégories de salariés voir la NOTE en fin du §2.1;
Ou alors vous ne faites pas partie des entreprises visées à savoir : transport routier de marchandises, de déménagement , transport de fonds et de valeurs.....

Extrait de l'accord du 30/5/2011
2.1. Situation générale

A compter du 1er juillet 2011, l'âge d'entrée dans les régimes des congés de fin d'activité est porté de 55 à 57 ans.

2.2. Cas particuliers

Par exception au principe énoncé au 2.1. et afin de prendre en compte des situations particulières, peuvent également entrer dans les régimes des congés de fin d'activité à compter du 1er juillet 2011 :
A. - Les conducteurs ou les convoyeurs dont l'âge est compris entre 55 ans et 57 ans dès lors qu'ils ont atteint l'âge de 55 ans au 1er juillet 2011 et qu'ils ont rempli à cette date la condition des :

- 30 années de conduite exigées par l'accord du 2 avril 1998 pour ce qui concerne les conducteurs routiers « Voyageurs » ;
- 25 années de conduite exigées par l'accord du 28 mars 1997 pour ce qui concerne les conducteurs routiers « Marchandises » ;
- 20 années d'exercice d'un emploi de convoyeur au sein d'un équipage exigées par le protocole d'accord du 22 mai 2000.

B. - Les conducteurs et les convoyeurs âgés de 55 à 57 ans susceptibles de bénéficier des mesures relatives au départ anticipé à la retraite communément appelé " pour carrière longue " dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires.

Ils peuvent être pris en charge par les régimes des congés de fin d'activité 5 ans au maximum avant la date à laquelle ils remplissent les conditions pour prétendre à leur pension d'assurance vieillesse à taux plein dans le cadre du dispositif " carrière longue ".

Les conducteurs et convoyeurs concernés par le dispositif susvisé cessent, à la veille de cette date, de percevoir les prestations des congés de fin d'activité versées par le FONGECFA transport et l'AGECFA voyageurs. Cette mesure est d'application automatique.

C. - Les conducteurs « Marchandises » ou les convoyeurs âgés de 55 à 57 ans qui, avant le 30 juin 2011, ont demandé à bénéficier de la dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit aux congés de fin d'activité dans le respect des dispositions de l'accord du 30 juin 2009 et de son avenant du 28 juin 2010.

NOTE : Suspension de la dérogation « carrières longues »

La dérogation prévue à l'article 2.2, paragraphe B, est suspendue pour les salariés des entreprises de transport routier de marchandises, de déménagement ainsi que de transport de fonds et de valeurs.

(Accord du 11 mars 2014 article 1 BO 2014/20).



Cordialement
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herve2877 5Messages postés mercredi 5 août 2015Date d'inscription 28 mars 2016 Dernière intervention - 6 août 2015 à 17:32
je suis conducteur receveur transports de voyageurs donc pas concerne par la suspension de l article2.2 paragraphe B
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rosieres1 1894Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 21 septembre 2016 Dernière intervention - 6 août 2015 à 20:25
Bonjour,
Vous devez alors vous adresser à l'AGECFA voyageurs.

http://www.carcept-prev.fr/upload/COC_DIF_12_v3_Mod873_Guide_AGECFA_Carcept_Prev.pdf

Et vous pouvez relancer la CNAV pour qu'elle vous confirme que vous êtes bien éligible à la retraite par anticipation dans le cadre du dispositif "carrières longues".
Cordialement
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Dudu5711- 21 sept. 2016 à 02:05
Depuis 2014 le système carrière longue est suspendu
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l excuse n est pas valable et ne veut rien dire. le mec n a pas voulu s emmerder à vous répondre
herve2877 5Messages postés mercredi 5 août 2015Date d'inscription 28 mars 2016 Dernière intervention - 6 août 2015 à 12:49
COMMENT FAIRE POUR OBTENIR CE PAPIER
MERCI
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