A voir également:
- Renonciation mutuelle
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Mariage
- Le père veut se déchoir de ses droits parentaux ✓ - Forum pension alimentaire
- Condamnation pour fausse facture mutuelle - Forum Justice
- Mutuelle mcdonald's - Forum contrat de travail
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 402
5 août 2015 à 21:31
5 août 2015 à 21:31
Bonsoir,
Le fait que la mutuelle n'ait pas encore pris effet ne vous autorise pas à résilier de façon anarchique sans respecter le contrat ou la législation.
La législation vous donnait 14 jours, ce délai est dépassé. Le contrat lui, vous oblige à résilier à l'échéance et en respectant le délai de préavis.
Sinon, toute autre solution n'est pas un droit mais bien le résultat de votre négociation avec l'assureur. S'il ne veut pas, il ne veut pas...
Cordialement
Le fait que la mutuelle n'ait pas encore pris effet ne vous autorise pas à résilier de façon anarchique sans respecter le contrat ou la législation.
La législation vous donnait 14 jours, ce délai est dépassé. Le contrat lui, vous oblige à résilier à l'échéance et en respectant le délai de préavis.
Sinon, toute autre solution n'est pas un droit mais bien le résultat de votre négociation avec l'assureur. S'il ne veut pas, il ne veut pas...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 août 2015 à 21:58
Marie