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Préavis loi ALUR/MACRON [Résolu]

Posez votre question thanam 95Messages postés mercredi 18 juillet 2012Date d'inscription 18 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 7 août 2015 à 00:04 par thanam
Bonjour,

je suis actuellement locataire d'un logement non meublé.

Je suis dans l'une de ces "zones tendues" et j'aimerai déménager dans un autre logement que j'ai visité dont le propriétaire attend ma réponse face au 1 mois de préavis.

J'ai vu qu'avec la loi ALUR, on peut bénéficier d'une réduction de préavis mais seulement si signature/reconduction après le 27/03/2015. Or moi c'était le 10/10/2013.

Mais en parcourant un peu google, j'ai vu que la loi MACRON visait à rendre la loi ALUR valable peu importe la date de signature/reconduction du bail.

Le problème est : cette loi est-elle entrée en vigueur ou non ?

Merci à ceux qui prendront le temps de me lire et de me répondre.
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Bonjour,
la loi ALUR est applicable pour certains de ces articles sur les baux signés ou renouvelé après le 27/03/2014 (pas 2015)
la CC ayant jugé qu'un bail renouvelé est un nouveau contrat, la loi ALUR s'y applique.
il faut faire une distinction entre les baux en cours répondant a la loi alur et ceux en cours n'y répondant pas.

1 - Bail vide signé le 10/10/2013 - renouvellement le 10/10/2016 -
ne répond pas a la loi ALUR car en cours a la promulgation de la loi.

2 - Bail vide signé le 05/02/2011 - renouvelé le 05/02/2014 - ne répond pas a la loi Alur car renouvelé avant la loi Alur et en cours à la promulgation de la loi.

3 - Bail signé le 05/04/2011 - Renouvelé le 05/04/2014 - Répond à la loi ALUR car renouvelé APRES la promulgation de la loi, meme si aujourd'hui il est toujours en cours !!

la loi MACRON "gommera" cette particularité ce qui fait que la loi sera applicable a tout moment du bail.

Cordialement
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Bonsoir,

La loi macron n'est pas encore entrée en vigueur, puisque suite à son adoption parlementaire, des députés et des sénateurs ont saisis le conseil constitutionnel en vue de contrôler la conformité de la loi à la constitution.
Le conseil vient de rendre sa décision consultable ici :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-715-dc/decision-n-2015-715-dc-du-05-aout-2015.144229.html

Plusieurs dispositions ont été abrogées, mais rien ne vous concernant je crois !

En tout les cas, la loi sera applicable quand la promulgation puis la publication au journal officiel seront faites, OU quand les décrets d'application seront passés..

Cdt
Gasc- 6 août 2015 à 10:30
Bonjour Petit Etudiant en Droit
Tout d'abord merci pour votre lien relatif à la décision du Conseil constitutionnel.
Mais vous allez un peu vite en besogne en répondant à l'internaute que rien ne le concerne sur le point de droit relatif aux baux .
Si la décision du CC est muette sur ce point - je n'ai pas encore eu le temps de la lire-ce n 'est pas parce qu'elles sont approuvées , mais tout simplement parce que ces dispositions nouvelles n'étaient pas incluses dans le recours.
Il faut donc attendre la promulgation de la loi Macron pour savoir quelles sont les modifications apportées à la loi ALUR sur le point précité.
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Bonjour,

Tout d'abord, merci de vos réponses.

Ce qui m'avait interpellé sur cette fameuse loi Macron, c'est que certains articles disaient "Loi Macron, ce qui change au 1er Août"
Donc certaines mesures (dont celles sur la modification de la loi ALUR) seraient déjà appliquées.

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