Remplir Déclaration tribunal proximité
buloe
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buloe Messages postés 20 Date d'inscription mercredi 15 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 7 août 2015 à 10:37
buloe Messages postés 20 Date d'inscription mercredi 15 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 7 août 2015 à 10:37
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6 réponses
Renvoyez aux annexes : "voir ci-joint"
Idem pour "le rappel des faits", "la demande", "la justification juridique de la demande", "les pièces annexées'" et le "bordereau récap. des pièces annexées"
Et tout ça en deux exemplaires pour le greffe.
N'oubliez pas (obligatoire depuis le 01.04.2015) de mentionner les démarches amiables qui ont précédé la saisine du juge.
L'indication de votre adresse électronique présente sur les dernières versions n'est pas obligatoire.
Vous connaissez : la notice explicative : CERFA 51477-05 ?
Pour le "Rappel des faits" : chronologique avec renvoi aux pièces annexées elles aussi classées par ordre chronologique et numérotées visiblement et précédées d'un bordereau récap' pièce par pièce.
Exemple
Pièce n°1 : bail signé le ...
Pièce n°2 : état des lieux d'entrée au ....
Et n'oubliez pas que vous êtes en '"procédure verbale" : considérez que le juge n'aura pas lu le dossier avant d' entendre les parties et se fondera sur ce qu'il aura entendu et noté et ensuite sur le dossier que vous aurez adressé au greffe.
Donc, préparez bien votre intervention orale.
Et, surtout, ne coupez jamais la parole à la partie adverse !
Idem pour "le rappel des faits", "la demande", "la justification juridique de la demande", "les pièces annexées'" et le "bordereau récap. des pièces annexées"
Et tout ça en deux exemplaires pour le greffe.
N'oubliez pas (obligatoire depuis le 01.04.2015) de mentionner les démarches amiables qui ont précédé la saisine du juge.
L'indication de votre adresse électronique présente sur les dernières versions n'est pas obligatoire.
Vous connaissez : la notice explicative : CERFA 51477-05 ?
Pour le "Rappel des faits" : chronologique avec renvoi aux pièces annexées elles aussi classées par ordre chronologique et numérotées visiblement et précédées d'un bordereau récap' pièce par pièce.
Exemple
Pièce n°1 : bail signé le ...
Pièce n°2 : état des lieux d'entrée au ....
Et n'oubliez pas que vous êtes en '"procédure verbale" : considérez que le juge n'aura pas lu le dossier avant d' entendre les parties et se fondera sur ce qu'il aura entendu et noté et ensuite sur le dossier que vous aurez adressé au greffe.
Donc, préparez bien votre intervention orale.
Et, surtout, ne coupez jamais la parole à la partie adverse !
buloe
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Modifié par buloe le 6/08/2015 à 14:08
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Merci beaucoup pour votre réponse UF27 ! Je prends bien en compte tous vos conseils !
J'ai bien pris connaissance de la notice explicative mais celle-ci est peu détaillée sur cette partie...
Pour les démarches amiables, j'avais bien pris connaissances de cela et je comptais les mentionner dans le rappel des faits.
Je ne suis pas un habitué des procédures juridique, j'ai donc un peu peur de mal remplir le dossier.
Existe il des modèles sur internet, car je n'en ai pas trouvé ?
J'ai bien pris connaissance de la notice explicative mais celle-ci est peu détaillée sur cette partie...
Pour les démarches amiables, j'avais bien pris connaissances de cela et je comptais les mentionner dans le rappel des faits.
Je ne suis pas un habitué des procédures juridique, j'ai donc un peu peur de mal remplir le dossier.
Existe il des modèles sur internet, car je n'en ai pas trouvé ?
Des modèles, non à ma connaissance, mais une association de consommateurs peut (peut être ) vous aider.
Vous savez les juges de prox. sont très agréables et attentifs et tiennent compte du fait que le demandeur sans avocat n'est pas un professionnel.
De plus lorsqu'on voit certains dossiers bâclés de ces professionnels (leurs "conclusions" ) ..pas de complexes à avoir !..
Vous savez les juges de prox. sont très agréables et attentifs et tiennent compte du fait que le demandeur sans avocat n'est pas un professionnel.
De plus lorsqu'on voit certains dossiers bâclés de ces professionnels (leurs "conclusions" ) ..pas de complexes à avoir !..
buloe
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27 décembre 2016
6 août 2015 à 14:27
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Ok !
Vous me rassurez, je vais constitué mon dossier et je me rapprocherais d'une association de consommateur par la suite.
Merci beaucoup pr votre aide !
Vous me rassurez, je vais constitué mon dossier et je me rapprocherais d'une association de consommateur par la suite.
Merci beaucoup pr votre aide !
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L'association pourra relire votre dossier avant dépôt au greffe puis éventuellement vous accompagner à l'audience mais, bien sûr, ne pourra intervenir.
buloe
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27 décembre 2016
7 août 2015 à 10:37
7 août 2015 à 10:37
Bonjour,
Je reviens vers vous car malheureusement les assos de consommateurs sont en vacances jusqu'à la fin du mois.
Je suis donc allé au tribunal ce matin, et on m'a dit de bien faire une annexe, pour exposer les motifs de ma demande.
Mais de ne pas justifier juridiquement ma demande, car cela pourra être mal vu par le juge. La personne m'a dit que le juge connait son travail et saura se référer aux bonnes lois...
Je reviens vers vous car malheureusement les assos de consommateurs sont en vacances jusqu'à la fin du mois.
Je suis donc allé au tribunal ce matin, et on m'a dit de bien faire une annexe, pour exposer les motifs de ma demande.
Mais de ne pas justifier juridiquement ma demande, car cela pourra être mal vu par le juge. La personne m'a dit que le juge connait son travail et saura se référer aux bonnes lois...
La législation juridique et financière évolue en permanence...