Préavis et pacs
Résolu
A voir également:
- Préavis et pacs
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
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doris33
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jeudi 14 février 2013
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27 mars 2024
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7 août 2015 à 08:35
7 août 2015 à 08:35
Bonjour,
le fait de se pacser n'est pas une condition pour une réduction du préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement
le fait de se pacser n'est pas une condition pour une réduction du préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement