Reconnaissance de dette France/Belgique
Lua719
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 8 août 2015 à 16:31
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doris33
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8 août 2015 à 16:31
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Bonjour,
voici des informations générales sur la reconnaissance de dette :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
Au vu de ce que vous avez écrit, il semble que cette "redevance" ne soit pas conforme. Et il est évident même si elle était parfaite que vous aurez/auriez beaucoup de mal à récupérer l'argent si votre ex quitte la France.
Cordialement
voici des informations générales sur la reconnaissance de dette :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
Au vu de ce que vous avez écrit, il semble que cette "redevance" ne soit pas conforme. Et il est évident même si elle était parfaite que vous aurez/auriez beaucoup de mal à récupérer l'argent si votre ex quitte la France.
Cordialement