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Heylow08
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vendredi 18 août 2017
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18 août 2017
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18 août 2017 à 16:41
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Article 15 I de la Loi n°89-462 du 6.7.89 :
(...) « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d’un mois :
(…) 5° pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). »
Au regard l'article 351-2 du CCH, le locataire bénéficie d’un délai de préavis réduit à 1 mois sous réserve de deux conditions cumulatives :
- une procédure d’ « attribution » d’un nouveau logement ;
- que le nouveau logement soit visé par l’article L. 351-2 du CCH (logement conventionné APL et non pas que les logements sociaux)
Les logements conventionnés Anah relevant de l'article L. 321.8 du CCH (conventionnement social et très social) sont bien des logements définis à l'article L 351.2 du CCH. Plus précisément, ils relèvent de l'article L 351.2 2° ou/et de l'article L 351.2 4° qui, en faisant référence à la "section III du chapitre Ier du titre II du présent livre, renvoient aux conventions relevant de l'article L 321.8 du CCH.
Le locataire qui entre dans un logement conventionné ANAH peut bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois mais il faut dans le recommandé indiqué le motif et le justifié au moment de l'envoi à défaut le préavis rebascule à 3 mois avec une copie du bail du nouveau logement et une copie de de la convention passée entre l’ANAH et le futur bailleur.
(...) « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d’un mois :
(…) 5° pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). »
Au regard l'article 351-2 du CCH, le locataire bénéficie d’un délai de préavis réduit à 1 mois sous réserve de deux conditions cumulatives :
- une procédure d’ « attribution » d’un nouveau logement ;
- que le nouveau logement soit visé par l’article L. 351-2 du CCH (logement conventionné APL et non pas que les logements sociaux)
Les logements conventionnés Anah relevant de l'article L. 321.8 du CCH (conventionnement social et très social) sont bien des logements définis à l'article L 351.2 du CCH. Plus précisément, ils relèvent de l'article L 351.2 2° ou/et de l'article L 351.2 4° qui, en faisant référence à la "section III du chapitre Ier du titre II du présent livre, renvoient aux conventions relevant de l'article L 321.8 du CCH.
Le locataire qui entre dans un logement conventionné ANAH peut bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois mais il faut dans le recommandé indiqué le motif et le justifié au moment de l'envoi à défaut le préavis rebascule à 3 mois avec une copie du bail du nouveau logement et une copie de de la convention passée entre l’ANAH et le futur bailleur.
GrandCaribou
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9 août 2015 à 16:41
9 août 2015 à 16:41
Bonjour,
"d'Après se que j'ai pu lire sur internet la loi allure permettrai de réduit mon préavis de 3 a 1 moi "
Pour quel motif ?
Cordialement
"d'Après se que j'ai pu lire sur internet la loi allure permettrai de réduit mon préavis de 3 a 1 moi "
Pour quel motif ?
Cordialement
J'ai lu que si on quittait sont appartement actuelle pour un appartement dit 'social' le délais de préavis était réduit à 1 moi . grace a la loi ALUr je voulais savoir si c'est vrai ?
maylin27
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9 août 2015 à 17:01
9 août 2015 à 17:01
bonjour,
J'ai lu que si on quittait sont appartement actuelle pour un appartement dit 'social' le délais de préavis était réduit à 1 moi
ce n'est pas tout a fait cela ......
c'est quand le locataire s'est vu attribué un logement social !
un logement sous convention anah, c'est pas un logement social, car la convention dure de 6 a 9 ans et un particulier peut en bénéficier.
Donc, dans votre cas, 3 mois.
Cordialement
J'ai lu que si on quittait sont appartement actuelle pour un appartement dit 'social' le délais de préavis était réduit à 1 moi
ce n'est pas tout a fait cela ......
c'est quand le locataire s'est vu attribué un logement social !
un logement sous convention anah, c'est pas un logement social, car la convention dure de 6 a 9 ans et un particulier peut en bénéficier.
Donc, dans votre cas, 3 mois.
Cordialement
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fabfab69
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9 août 2015 à 18:18
9 août 2015 à 18:18
Je ne comprend pas, tout les baux signé après Mars 2014 en agglo (grosso modo) ne sont-ils pas soumis au prévis de seulement 1 mois ?
Cette personne a signé son bail en Septembre 2014, peu importe le logement qu'il prend derrière non ?
Cette personne a signé son bail en Septembre 2014, peu importe le logement qu'il prend derrière non ?
maylin27
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9 août 2015 à 18:21
9 août 2015 à 18:21
bonjour fabfab69
ba non ! lisez l'article 15 loi 89-462
cordialement
ba non ! lisez l'article 15 loi 89-462
cordialement
fabfab69
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9 août 2015
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Modifié par fabfab69 le 9/08/2015 à 18:29
Modifié par fabfab69 le 9/08/2015 à 18:29
Ben justement, la loi ALUR introduit comme condition au préavis d'un mois les logements situés en zone tendues : « zones d'urbanisation de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement ».
Décret des villes concernées : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027399823/
Il s'agit de toutes les agglomérations.
Dans quelle commune vivez vous diablo673 ?
PS : Je dois aussi avouer que travaillant sur l'agglo lyonnaise, la question du préavis a 1 mois ne se pose même pas, celui de 3 mois n'existant plus que pour les baux signé avant Mars 2014.
Décret des villes concernées : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027399823/
Il s'agit de toutes les agglomérations.
Dans quelle commune vivez vous diablo673 ?
PS : Je dois aussi avouer que travaillant sur l'agglo lyonnaise, la question du préavis a 1 mois ne se pose même pas, celui de 3 mois n'existant plus que pour les baux signé avant Mars 2014.
Gasc
>
fabfab69
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9 août 2015
9 août 2015 à 19:09
9 août 2015 à 19:09
Bonjour. Quand on évoque des règles juridiques, il faut prendre soin d'utiliser les termes appropriés.
"il s'agit de toutes les agglomérations": eh bien non car une agglomération n'est pas forcément une zone d'urbanisation de plus de 50000 habitants...........
"il s'agit de toutes les agglomérations": eh bien non car une agglomération n'est pas forcément une zone d'urbanisation de plus de 50000 habitants...........
fabfab69
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9 août 2015
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9 août 2015 à 19:53
9 août 2015 à 19:53
Effectivement...
fabfab69
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9 août 2015
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9 août 2015 à 19:55
9 août 2015 à 19:55
Bref, pour répondre à sa question, il faut que l'on sache dans quel commune il ou elle habite.
3 févr. 2018 à 21:04