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Suite recours sur refus de permis de construire

Résolu
grm77 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2015 - 10 août 2015 à 20:41
grm77 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2015 - 10 août 2015 à 21:55
Mon beau père désire aménager la façade de sa résidence et a reçu un refus de permis de construire par les "batiments de France". Après avoir effectué un recours administratif auprès du préfet par lettre recommandée, il a laissé passé un délai de trois mois resté sans réponse. Quelle attitude doit il adopter, peut il effectuer les travaux ou le refus est il maintenu.

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
10 août 2015 à 20:52
bonjour

pas de réponse dans les 2 mois à un recours administratif = rejet.

ne vous reste que le recours contentieux et plus qu'un mois de délai.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
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grm77 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2015
10 août 2015 à 21:55
Merci beaucoup, c'est un peu ce que je pensais. Bonne soirée
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