Impot et maladie professionnelle [Résolu]

sylvie1538 - 13 août 2015 à 11:16 - Dernière réponse :  syvie1538
- 15 janv. 2016 à 07:58
Bonjour,
je suis reconnue en maladie professionnelle à hauteur de 60 %; Lors de ma déclaration d'impot, j'ai joint la feuille de la cpam qui indiquait ce taux; je reçois un courrier aujourd'hui des impots me demandant ma carte d'invalidité
je n'ai pas de carte d'invalidé
ai je droit ou pas à une demi part supplémentaire
merci
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10 réponses

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flocroisic 16200 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 13 août 2015 à 12:36
+3
Utile
je viens d'appeler les impots qui me disent qu'il faut un taux de 40% en invalidité qui n'est pas la même chose que la maladie pro, ou sinon une reconnaissance de 80 % par la mdph

C'est ce que j'aurai dit avant de regarder la documentation mais le paragraphe le dit bien


le titre c'est " Calcul du quotient familial "
paragraphe 30, il est dit : d'une pension d'invalidité pour accident du travail égale ou supérieure à 40 % (CGI, art. 195, 1-d) ;"
le paragraphe 60 : " Par ailleurs, il est admis que les rentes pour maladies professionnelles définies par le livre IV du code de la sécurité sociale (art. L. 411-1 et suivants) soient assimilées aux pensions d'invalidité pour accident du travail."

répondez à leur courrier ( par lettre ou mail ) en précisant tout cela
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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flocroisic 16200 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 13 août 2015 à 11:47
0
Utile
1
bonjour,

voir le point 60 :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP

pour justifier du droit à la 1/2 part, il faut un justificatif d'octroi de cette pension pour accident de travail ou maladie professionnelle avec un taux supérieur à 40 %.
Il faut le taux et le justificatif ( accident de travail/maladie professionnelle )
merci pour votre message rapide. J'ai bien le document de la cpam où il indiqué un taux de 60 % permanent pour maladie professionnelle.
je viens d'appeler les impots qui me disent qu'il faut un taux de 40% en invalidité qui n'est pas la même chose que la maladie pro, ou sinon une reconnaissance de 80 % par la mdph
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sylvie1538 - 13 août 2015 à 12:48
0
Utile
1
merci beaucoup, je fais le faire
pouvez vous m'indiquer dans quelle documentation vous avez trouver l'article du calcul du quotient familial afin que je puisse le citer
merci encore
flocroisic 16200 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 13 août 2015 à 13:15
bofip toujours : le 1er lien joint (paragraphe 30 en plus du 60)
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sylvie1538 - 13 août 2015 à 13:26
0
Utile
4
merci
j'ai trouvé
je vais faire la réponse comme vous me l'avez suggérée
merci de votre aide et de votre rapidité
c'est sympa de votre part d'aider un peu
bon week end
Bonjour

Avez-vous eu une réponse favorable des impôts car je suis dans le même cas, une rente pour maladie prof, et ils viennent de rejeter mes demandes pour l'attribution de la 1/2 part supplémentaire.
Merci pour votre réponse
sylvie1538 > Nono - 13 janv. 2016 à 12:37
bonjour,
non je n'ai pas eu de réponse ; j'ai fait un courrier avec les points mentionnés par flocroisic, et j'ai même envoyé des copies des textes
pas de réponse
voila
cordialement
Nono > sylvie1538 - 14 janv. 2016 à 20:39
Bonsoir Sylvie

Merci beaucoup pour votre réponse ; j'ai posé la question à la sécurité sociale sur la différence entre la rente pour AT et la rente MP, pour eux il n'y a aucunes distinctions c'est la même chose, ils disitnguent juste 2 modes d'indemnisation : l'invalidité ou la rente.
Je vais consulter un avocat et vous tiendrais au courant.
Cdt
Bonjour Nono Merci pour vos informations et de mon côté si ça bouge, je vous tiendrai au courant
à bientôt
bonne journée
sylvie
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