Obligation d'immatriculation des auto-entrepreneurs ?

jordan7676 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2015 - 17 août 2015 à 14:09
 jordan7676 - 18 août 2015 à 10:08
Bonjour,

Je suis auto-entrepreneur depuis le 25/10/2014 avec comme activité principale de la prestation de service et comme seconde activité la vente de marchandise.
Je viens d'atteindre les 32K€ du plafond pour la prestation de service.
Je ne souhaite pas ouvrir une vraie entreprise (étant encore étudiant) et je souhaite donc commencer à faire de la vente de marchandise.
Je vais donc ouvrir mon site de e-commerce cependant j'aimerai savoir si je peux mettre dans les mentions légales de mon site "Dispensé d'immatriculation au rcs" car j'ai vu (voir annexe) qu'on devait maintenant s'immatriculer.
En lisant l'annexe, comprenez-vous, comme moi, que je suis en droit de repousser cette immatriculation jusqu'à sa date limite et par conséquent que j'ai le droit de ne pas faire figurer de numéro de rcs sur mon site jusqu'au 19 décembre?

Merci beaucoup pour vos réponses,
Bien cordialement

Annexe : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10042

2 réponses

CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 614
17 août 2015 à 18:00
Bonjour,

Vous immatriculer au RCs ne vous engage à rien. C'est gratuit. Comme vous êtes en AE, si vous souhaitez vous radier de ce régime, c'est également gratuit.

Vous devez vous assurer que l'ensemble de vos activités en auto entrepreneur ne dépassera pas le chiffre d'affaires maximum autorisé pour votre activité principale.

Dans votre cas le cumul d'activité: services restent fixés à 32900€
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jordan7676 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2015
Modifié par jordan7676 le 17/08/2015 à 18:48
Bonjour CHOMIR et merci pour votre réponse,

Je ne souhaite pas m'immatriculer tout de suite car je souhaite d'abord voir si le commerce que je lance va tourner ou si c'est un raté. Et je souhaite absolument garder mon statut d'auto entrepreneur ( oui à 5% d'impot avec l'ACCRE ça me convient totalement ..).

J'ai déjà fait les 32900€ en prestation de service.
Je souhaite donc faire de la vente de marchandise vu qu'il me reste encore ~50K€ (82K€ - 32K€ = 50K€) en vente de marchandise à pouvoir déclarer.
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 614
Modifié par CHOMIR le 18/08/2015 à 08:42
A mon avis vous avez déjà dépassé le seuil du chiffre d'affaires autoentrepreneur en prestations de service pour l'année en cours.Vous allez basculer en entreprise individuelle dès cette année.

Reportez-vous au site:
" service public" -dépassement du chiffre d'affaires pour un autoentrepreneur-,
vous y trouverez les démarches à réaliser pour régulariser votre situation.
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En quoi ai-je déplacer le plafond ? Je suis justzment à sa limite. A partir du moment où j'ai atteint le plafond j'ai tout simplement arreter mon activite de prestation de service oumis en pause voyez ça comme vous voulez mais en tout cas je declarerai 0 pour les prochain trimedtres. Vous ne semblez pas bien avoir compris ma situation ni même en savoir plus que moi sur l'AE. Je vous remercie de votre aide mais j'apprexierai si quelqu'un d'autre savez me repondre. Merci
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