Syntec - "35h + 4 heures supplémentaires" avec 0 RTT.Fermé

Question

Bonjour,

Est-il légal d'avoir un contrat 39h, composé des 35h + 4 heures supplémentaires sans RTT? Je suis ingénieur cadre dans un Bureau d'Etude sous convention Syntec.

Mon précédent employeur m'avait fait un contrat, sous la même convention, de 38h30 + 10 RTT, ce qui est plus commun.

En lisant la convention, je note aussi que le nombre d'heure supplémentaire est de 130 h/an, ce qui concernerait 130/4 = 32.5 semaines sur les 52 semaines de l'année. Le contrat semble donc dépasser ce quota.

Voila, je viens vers vous pour savoir si c'est bien légal tout cela ou si je me fait coui*-+ner les RTT...

Merci!

Ilymah · Accepted Answer

Bonjour

Effectivement dans la syntec, le contingent maximal est fixé à 130 heures. Donc il faudrait que votre employeur ait l'autorisation de l'Inspection du Travail pour pouvoir vous faire faire davantage

Actuellement vous faites 4 x 47 = 188 heures (c'est 47 semaines de travail par an, compte-tenu des 5 semaines de CP)

Sauf autorisation de l'IT, c'est pas bien légal :)

pieo75011 · Answer

Merci Ilymah

J'ai trouvé ce post d'une avocate:

http://carole-vercheyre-grard.fr/le-faux-forfait-jours-de-la-convention-collective-syntec/

Apparemment, si on est en "forfait jour", il faut limiter à 218 jours et donc completer par des RTT (une dizaine). Mais je ne sais pas si un contrat "35h+4h sup" est un forfait jour ou "heure", et donc je ne sais pas si je suis concerné par ces 218 jours maximum.

Bien à toi

pieo75011 · Answer

Voici un excellent document:

http://www.syntec-recrutement.org/img/csf-tepa-ta2008.pdf

A priori, avec un contrat de type "modalité 2". La loi "TEPA" permet à l'entreprise de faire un 35 + 4h sup sous forme de "Conventions de forfait en heures".

Page 12:

"Reste en question le point de savoir si les jours de repos découlant de  la garantie conventionnelle d'un nombre maximum de jours travaillés (220) peuvent impacter le nombre d'heures supplémentaires du forfait. Autrement dit, devrait il y avoir une appréciation sur l'année du nombre d'heures supplémentaires ? Les jours de repos peuvent ils être analysés comme compensant le nombre d'heures supplémentaires incluses dans le forfait ? Se pose ainsi la question de la nature juridique des jours de repos issus de la modalité 2."

Sauf erreur, on comprend qu'il y a un trou juridique permettant aux entreprise de proposer ce type de contrat sans RTT.

Par contre, on comprend que sous modalité 2 avec 35h+ 4 h sup, on reste limité à 220 jours par an de travail: page 12:

"limité à 220 jours de travail, le salarié .... bénéficie de jours de « repos » en plus, mais ces jours ne constituent aucunement, sur le plan juridique, des «jours de Réduction du Temps de Travail», dans la mesure où ils ne viennent pas compenser un horaire supérieur à 35 heures."

220 jours car page 11:

"La modalité 2 de l'accord de branche est une convention de forfait hebdomadaire en heures assortie d'une garantie conventionnelle d'un nombre maximum de jours travaillés dans l'année (220). "

Donc, sauf erreur, j'ai droit à 0 RTT "juridique" mais bien droit à des jours de repos compensatoire pour me limiter à 220 jours. 
Soit pour le calcul de ces jours de repos:

365 jours dans l'année
- 52*2 de WE-9 de jours fériés
- 25 jours de CP = 227 jours travaillé
- 220 jours légaux 
= 7 jours de repos par an.

Me trompe-je?
Merci bien!

Matthias · Answer

Je suis en train de me renseigné sur le sujet. Dans l'annexe 7 de la convention syntec, il est précisé qu'on peut travaillé +10% du temps (au dessus de 35h, soit 38h30) par semaine, si l'on est payé au moins 115% du minimum conventionnel.

http://www.syntec.fr/fichiers/Annexes/20130719184036_Convention_Syntec_Annexe_07.pdf

A mon avis, la demi heure restante doit être payée en RTT ou heure supp à 25%.

Syntec - "35h + 4 heures supplémentaires" avec 0 RTT.

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