Rupture conventionnelle et préavis de location
Fabricio44
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Modifié par GrandCaribou le 23/08/2015 à 07:53
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 août 2015 à 06:05
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A voir également:
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feloxe
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22 août 2015 à 17:43
22 août 2015 à 17:43
Non il n'est pas dans son droit la rupture conventionnelle est trop ancienne
22 août 2015 à 21:13
22 août 2015 à 21:23
22 août 2015 à 21:38
et effectivement il est écrit :
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
mais dans notre cas la perte d'emploi date de 15 mois. Rien n'est indiqué sur la durée de validité de cette condition.
22 août 2015 à 21:56
22 août 2015 à 22:04