Demande de remboursement de location de salle pour mon mariage

Résolu
timm35 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2015 - 23 août 2015 à 09:01
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 23 août 2015 à 12:18
Bonjour, nous avons reserver une salle pour notre mariage en 2016.
Malheureusement suite a un cas de force majeur nous annullons notre mariage le 13/02/2016.
voila nous avons verser 500 euros et souhaitons recuperer notre cheque de 500 EUROS.
voila exactement ce que le contrat stipule:
"un cheque de reservation correspond au montant de la location sera demandé au moment de la signature du dit contrat et de la reservation de la date. En cas d'annulation par le client, aucune somme de sera restituee. Le solde sera facturé apres la reception et devra etre payé comptant."
Apres plusieurs renseignement, il n'est donc pas stipulé clairement les mots ACCOMPTE et/ou ARHEE
pouvez vous nous aider et que dit la loi...
merci a vous
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3 réponses

domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
23 août 2015 à 09:13
Bonjour

Et voilà la réponse dans le lien ci-dessous

http://www.legifrance.com/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146558&cidTexte=LEGITEXT000006069565


cdlt
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Utilisateur anonyme
23 août 2015 à 09:31
Et que dit le loueur ?

Si c'est comme chez moi, penurie de salle, pas de mal a la relouer.
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 323
23 août 2015 à 12:18
bonjour

votre contrat est clair : aucune somme ne sera restitué en cas d'annulation .
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