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SAFER ne préempte pas

Résolu
BONYCLIDE17 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - Modifié par BmV le 24/08/2015 à 13:23
 Gasc - 25 août 2015 à 13:41
Bonjour
Achetant une maison avec terrain la Safer a répondu qu'elle ne préemptait pas, ce document est valable combien de temps une fois emis merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
24 août 2015 à 11:42
Bonjour. la renonciation de la SAFER est définitive. Mais je ne comprends pas le but de votre question?
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BONYCLIDE17
25 août 2015 à 11:56
En fait je souhaitais avoir cette réponse n'ayant pas encore signé l'acte chez le notaire , je voulais savoir si le document avait une durée limitée dans le temps .Merci de votre réponse
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Gasc > BONYCLIDE17
25 août 2015 à 13:41
Bonjour. Ce droit ayant été purgé, le notaire peut recevoir l'acte sans délai.
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