A voir également:
- Prescription de recouvrement d'un impôt
- Cfr recouvrement free - Forum Justice
- 1aj impot - Guide
- Verif impot - - Déclaration-Barème
- Panier repas impot 2023 - Guide
- Iqera recouvrement avis - Forum Consommation
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 626
26 août 2015 à 10:17
26 août 2015 à 10:17
Merci de préciser votre question.
Votre question est trop vaste. A ce stade, je ne peux que vous répondre que "ça dépend". De plus, la prescription peut être facilement interrompue (= repoussée) par le comptable public. Il est exceptionnel qu'un comptable n'utilise pas les moyens à sa disposition et qu'une créance fiscale soit prescrite. Ne comptez pas trop là-dessus !
La législation juridique et financière évolue en permanence...