Don de 10'000 euros entre frères et soeurs
FANY2001
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Modifié par Strumpfette le 27/08/2015 à 10:49
FANY2001 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2015 - 27 août 2015 à 11:55
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doris33
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27 août 2015 à 10:51
27 août 2015 à 10:51
Bonjour,
Pourquoi votre mère est-elle prête à donner de l argent à son frère ?
Si elle est d accord, il suffit de faire une déclaration aux impôts, mais de toute façon vous n avez pas droit de regard là dessus, votre mère est libre de disposer de ses biens, de ses liquidités comme bon lui semble. L héritage est ce qu il reste au décès de la personne, elle n'est pas tenue de laisser des biens, elle reste libre de tout dépenser
.
Cordialement
Pourquoi votre mère est-elle prête à donner de l argent à son frère ?
Si elle est d accord, il suffit de faire une déclaration aux impôts, mais de toute façon vous n avez pas droit de regard là dessus, votre mère est libre de disposer de ses biens, de ses liquidités comme bon lui semble. L héritage est ce qu il reste au décès de la personne, elle n'est pas tenue de laisser des biens, elle reste libre de tout dépenser
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Cordialement
roudoudou22
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29 mars 2023
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27 août 2015 à 10:55
27 août 2015 à 10:55
Cela peut-il se faire sans passer devant un notaire?
Oui, mais pas sans passer par la case "finances publiques".
Y-a-t 'il des droits de succession entre frère et soeur ?
Il s'agit d'une donation, pas d'une succession (votre mère n'est pas décédée).
droits à acquitter : NEANT (abattement de 15.932 € entre frère et soeur). Mais déclaration à faire au Service des Finances Publiques.
cet argent c'est un peu notre héritage aussi ?
Pas du tout, vous n'êtes pas héritier de votre grand mère.
Oui, mais pas sans passer par la case "finances publiques".
Y-a-t 'il des droits de succession entre frère et soeur ?
Il s'agit d'une donation, pas d'une succession (votre mère n'est pas décédée).
droits à acquitter : NEANT (abattement de 15.932 € entre frère et soeur). Mais déclaration à faire au Service des Finances Publiques.
cet argent c'est un peu notre héritage aussi ?
Pas du tout, vous n'êtes pas héritier de votre grand mère.
FANY2001
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27 août 2015
27 août 2015 à 11:55
27 août 2015 à 11:55
Je vous remercie pour toutes vos précisions et votre rapidité. cela m'est très utile.
27 août 2015 à 10:56
27 août 2015 à 10:58