"mort pour la franc" propriété privé
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laflamme80
-
27 août 2015 à 15:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 août 2015 à 20:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 août 2015 à 20:55
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condorcet
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27 août 2015 à 15:29
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que ce passe t'il......
........si les parents acquéreurs disparaissent sans laisser d'héritier connu ?
C'est sur ce point-là que la question se pose.
Les successions de ces personnes peuvent être déclarées vacantes par un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance confiant leur règlement à un service dépendant de l'administration fiscale.
Ces parcelles, n'ayant certainement pas de valeur autre que sentimentale à l'égard de la famille des disparus sur le champ de bataille, sont donc actuellement juridiquement à l'abandon.
Le "souvenir français" pourrait s'emparer de la question et tenter d'acquérir ces biens immobiliers en les faisant déclarer "biens vacants et sans maître" selon une procédure particulière :
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
........si les parents acquéreurs disparaissent sans laisser d'héritier connu ?
C'est sur ce point-là que la question se pose.
Les successions de ces personnes peuvent être déclarées vacantes par un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance confiant leur règlement à un service dépendant de l'administration fiscale.
Ces parcelles, n'ayant certainement pas de valeur autre que sentimentale à l'égard de la famille des disparus sur le champ de bataille, sont donc actuellement juridiquement à l'abandon.
Le "souvenir français" pourrait s'emparer de la question et tenter d'acquérir ces biens immobiliers en les faisant déclarer "biens vacants et sans maître" selon une procédure particulière :
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
depuis ma première intervention des héritiers se sont faits connaître et il s'avére que le cultivateur cultive à son compte la surface appartenant à l'achat de la parcelle sur laquelle se trouve la stèle et qu'il l'a partiellement cassée,ce dernier doit il imdemnisé les héritiers,merci
condorcet
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27 août 2015 à 20:55
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ce dernier doit il imdemnisé les héritiers,
Qui casse les verres les paie.
C'est la règle.
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