Prélèvements sociaux sur PV immobilière exonérée d'IRPP
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THIND
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 29 août 2015 à 18:42
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 29 août 2015 à 18:42
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roudoudou22
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29 août 2015 à 13:13
29 août 2015 à 13:13
cette PV sera-t-elle ou non soumise aux 15.5% de prélèvements sociaux ??
Si la plus-value en cause est exonérée, vous ne serrez pas redevable des prélèvement sociaux.
Mais attention, cette exonération est subordonnée au respect de certaines conditions. (cf lien ci dessous)
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Si la plus-value en cause est exonérée, vous ne serrez pas redevable des prélèvement sociaux.
Mais attention, cette exonération est subordonnée au respect de certaines conditions. (cf lien ci dessous)
https://www.impots.gouv.fr/portail/
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 29/08/2015 à 18:43
Modifié par flocroisic le 29/08/2015 à 18:43
bonjour,
Mais comment ça se passe ensuite vis a vis des impôts, si je ne réutilise pas ce prix de cession dans une acquisition de résidence principale dans les 2 ans
Votre demande d'exonération est remise en cause, vous devez alors payer la + value et les prélèvements sociaux assortis d'intérêts de retard.
voir ici du n°280 à 460
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923
Mais comment ça se passe ensuite vis a vis des impôts, si je ne réutilise pas ce prix de cession dans une acquisition de résidence principale dans les 2 ans
Votre demande d'exonération est remise en cause, vous devez alors payer la + value et les prélèvements sociaux assortis d'intérêts de retard.
voir ici du n°280 à 460
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2015 à 18:33
Je n'ai pas été propriétaire de ma résidence principale dans les 4 ans qui précèdent. Je pourrais donc être exonéré d'IRPP et de PSoc au moment de la cession et le notaire me versera l'intégralité du prix de cession. Mais comment ça se passe ensuite vis a vis des impôts, si je ne réutilise pas ce prix de cession dans une acquisition de résidence principale dans les 2 ans ???
29 août 2015 à 18:37
Il y rappel par le service des finances publiques de l'imposition de la plus-value et versement des contributions sociales, assorti certainement de l'intérêt de retard en raison du préjudice subi par le Trésor Public du fait du paiement tardif.