Création d'une SCI ?
Bencano
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 4 sept. 2015 à 00:14
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 4 sept. 2015 à 00:14
A voir également:
- Création d'une SCI ?
- Sci - Guide
- Code ape sci - Forum Donation-Succession
- NAF 6820A VS 6820B ✓ - Forum Impôts
- Edf sci - Forum Consommation
- Création sci après compromis - Forum Immobilier
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 31/08/2015 à 17:15
Modifié par flocroisic le 31/08/2015 à 17:15
Je suis à ce jour propriétaire d'un appartement que je loue en location meublé.
Je suis en régime micro foncier. Mes revenus fonciers sont de l'ordre de 14K.
vous déclarez de façon erronée à votre préjudice : vous payez trop tant à l'impot sur le revenu qu'aux contributions sociales
En effet, les revenus fonciers ne concernent que les location non meublées.
Les locations meublées, elles relèvent des BIC ( déclarations 2042 C ).
En Micro foncier, vous avez eu un abattement de 30 % au lieu de 50 % auxquels vous avez droit.
Vous dites 14000 € de recettes.
Vous avez eu une taxation sur 9800 ( au lieu de 7000 ) à l'impot sur le revenu et sur la meme base aux contributions sociales.
Vous pouvez faire une réclamation pour bénéficier du remboursement : 2012/2013/2014
En créant une sci :
- vous ne pouvez pas louer à vous même ( votre habitation principale) , ce serait considéré comme de l'abus de droit avec les pénalités de 40 % qui vont avec
- comme il y a du meublé cela ne relèverait pas du revenu foncier
- la sci est une société civile qui ne peut faire du commercial ( bic) : vous seriez imposé obligatoirement à l'impot sur les sociétés
Supposition 1.
Comme mes revenus fonciers (14K) < remboursement du crédit de ma résidence principale (22K), j'arrive à obtenir un déficit foncier et donc à ne plus payer d'impots sur les revenus fonciers de mon appartement.
Pour pouvoir déduire des charges en revenus fonciers, il faut percevoir des loyers.
Vous ne percevez pas de loyers de votre résidence principale ( on n'est pas son propre locataire).En le faisant sous forme de sci, ce serait considéré comme situation fictive.
Supposition 2.
Si je fais des travaux dans l'appartement, ou bien dans ma résidence principale, je peux déduire en tant que charges et rebalancer de nouveau l'équilibre revenus / charges et obtenir un deficit foncier encore plus conséquent.
no comme dit plus haut :
1/ 1 bien de la sci serait votre résidence principale donc pas de déduction
2/ un bien serait de la location meublé et releverait de l'IS : vous devriez faire une comptabilité précise avec bilan et compte de résultat selon les règles du plan comptable général et cela ne releverait plus de l'impot sur le revenu.
Donc aucun déficit foncier possible dans votre situation
si votre but est de payer moins d'impot sur votre location, mieux vaut à la place du micro bic, déclarer votre location meublée au régime réel ( déclaration 2031/2033 ) auprès du service des impots des entreprises.
Vous devez vous enregistrer aupres d'un CFE pour obtenir le n° siren.
Vous devrez calculer votre résultat ( à partir de l'obtention de ce n°)selon selon les règles du plan comptable général comme une société ( bilan/compte de résultat)
Vous pourrez déduire selon ces règles, un amortissement qui minorera votre résultat.
Si vous n'avez aucune connaissance en comptabilité, mieux vaut prendre un comptable.
Si vous n'avez aucune connaissance en
Ce résultat sera à reporter sur la 2042 C à l'impot sur le revenu
Je suis en régime micro foncier. Mes revenus fonciers sont de l'ordre de 14K.
vous déclarez de façon erronée à votre préjudice : vous payez trop tant à l'impot sur le revenu qu'aux contributions sociales
En effet, les revenus fonciers ne concernent que les location non meublées.
Les locations meublées, elles relèvent des BIC ( déclarations 2042 C ).
En Micro foncier, vous avez eu un abattement de 30 % au lieu de 50 % auxquels vous avez droit.
Vous dites 14000 € de recettes.
Vous avez eu une taxation sur 9800 ( au lieu de 7000 ) à l'impot sur le revenu et sur la meme base aux contributions sociales.
Vous pouvez faire une réclamation pour bénéficier du remboursement : 2012/2013/2014
En créant une sci :
- vous ne pouvez pas louer à vous même ( votre habitation principale) , ce serait considéré comme de l'abus de droit avec les pénalités de 40 % qui vont avec
- comme il y a du meublé cela ne relèverait pas du revenu foncier
- la sci est une société civile qui ne peut faire du commercial ( bic) : vous seriez imposé obligatoirement à l'impot sur les sociétés
Supposition 1.
Comme mes revenus fonciers (14K) < remboursement du crédit de ma résidence principale (22K), j'arrive à obtenir un déficit foncier et donc à ne plus payer d'impots sur les revenus fonciers de mon appartement.
Pour pouvoir déduire des charges en revenus fonciers, il faut percevoir des loyers.
Vous ne percevez pas de loyers de votre résidence principale ( on n'est pas son propre locataire).En le faisant sous forme de sci, ce serait considéré comme situation fictive.
Supposition 2.
Si je fais des travaux dans l'appartement, ou bien dans ma résidence principale, je peux déduire en tant que charges et rebalancer de nouveau l'équilibre revenus / charges et obtenir un deficit foncier encore plus conséquent.
no comme dit plus haut :
1/ 1 bien de la sci serait votre résidence principale donc pas de déduction
2/ un bien serait de la location meublé et releverait de l'IS : vous devriez faire une comptabilité précise avec bilan et compte de résultat selon les règles du plan comptable général et cela ne releverait plus de l'impot sur le revenu.
Donc aucun déficit foncier possible dans votre situation
si votre but est de payer moins d'impot sur votre location, mieux vaut à la place du micro bic, déclarer votre location meublée au régime réel ( déclaration 2031/2033 ) auprès du service des impots des entreprises.
Vous devez vous enregistrer aupres d'un CFE pour obtenir le n° siren.
Vous devrez calculer votre résultat ( à partir de l'obtention de ce n°)selon selon les règles du plan comptable général comme une société ( bilan/compte de résultat)
Vous pourrez déduire selon ces règles, un amortissement qui minorera votre résultat.
Si vous n'avez aucune connaissance en comptabilité, mieux vaut prendre un comptable.
Si vous n'avez aucune connaissance en
Ce résultat sera à reporter sur la 2042 C à l'impot sur le revenu
Bencano
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3 septembre 2015
3 sept. 2015 à 22:51
3 sept. 2015 à 22:51
Merci flocroisic pour votre réponse.
J'ai effectivement toujours imputé sur le regime du micro foncier et non du micro BIC. J'ai toujours cru que c'était la même chose.
Donc si je comprends bien, je peux demander un remboursement sur les 3 dernières années d'un montant de 2520€ ?
2800 * 0.3 (mon imposition) * 3 (nb d'années) ?
Si oui, merci pour cette bonne nouvelle ;)
Revenons en au régime réel. Quand vous dites régimes reel, vous parlez de LMNP ? Mon logement est il éligible au LMNP ou bien tous les logements meublés le sont par défaut ?
Pour le LMNP, je lis :
"Ne pas recevoir plus de 23 000€ de revenus des locations sous le régime LMNP ou 50% de son revenu global."
A titre info, qu'entends t on par revenu global ? Mes revenus professionnels ?
Ensuite je lis :
En revanche il est possible de déduire les charges suivantes :
-Les intérets d'emprunts
-Les frais de notaire
-La taxe foncière
-La taxe d'habitation
-Les assurances
-Les travaux de réparation
-L'amortissement du bien
-L'amortissement des travaux
Petites précisions :
L'appartement que je loue a été acheté il y a 15 ans.
J'ai vécu dedans pendant 10 ans.
Il est totalement remboursé (il n'y a plus donc plus d'interets d'emprunts).
Puis je encore calculer un amortissement du bien ? est ce dont vous parliez en parlant d'amortissement ?
Si je fais des travaux de rénovation et que je fais un crédit pour financer les travaux je pourrais donc déduire les intérets d'emprunts de mon crédit ?
Que faut il comprendre dans l'amortissement des travaux ?
Et finalement je lis :
le déficit foncier est déductible du revenu global dans la limite de 10.700 euros par an. Le déficit restant est reportable pendant 10 ans.
Je comprends que le déficit foncier exclu les intérets d'emprunts. Donc si je fais de très gros travaux je pourrais déduire 10.700 euros de mon revenu global (soit professionnel) ?
Merci pour votre retour.
J'ai effectivement toujours imputé sur le regime du micro foncier et non du micro BIC. J'ai toujours cru que c'était la même chose.
Donc si je comprends bien, je peux demander un remboursement sur les 3 dernières années d'un montant de 2520€ ?
2800 * 0.3 (mon imposition) * 3 (nb d'années) ?
Si oui, merci pour cette bonne nouvelle ;)
Revenons en au régime réel. Quand vous dites régimes reel, vous parlez de LMNP ? Mon logement est il éligible au LMNP ou bien tous les logements meublés le sont par défaut ?
Pour le LMNP, je lis :
"Ne pas recevoir plus de 23 000€ de revenus des locations sous le régime LMNP ou 50% de son revenu global."
A titre info, qu'entends t on par revenu global ? Mes revenus professionnels ?
Ensuite je lis :
En revanche il est possible de déduire les charges suivantes :
-Les intérets d'emprunts
-Les frais de notaire
-La taxe foncière
-La taxe d'habitation
-Les assurances
-Les travaux de réparation
-L'amortissement du bien
-L'amortissement des travaux
Petites précisions :
L'appartement que je loue a été acheté il y a 15 ans.
J'ai vécu dedans pendant 10 ans.
Il est totalement remboursé (il n'y a plus donc plus d'interets d'emprunts).
Puis je encore calculer un amortissement du bien ? est ce dont vous parliez en parlant d'amortissement ?
Si je fais des travaux de rénovation et que je fais un crédit pour financer les travaux je pourrais donc déduire les intérets d'emprunts de mon crédit ?
Que faut il comprendre dans l'amortissement des travaux ?
Et finalement je lis :
le déficit foncier est déductible du revenu global dans la limite de 10.700 euros par an. Le déficit restant est reportable pendant 10 ans.
Je comprends que le déficit foncier exclu les intérets d'emprunts. Donc si je fais de très gros travaux je pourrais déduire 10.700 euros de mon revenu global (soit professionnel) ?
Merci pour votre retour.
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 4/09/2015 à 00:54
Modifié par flocroisic le 4/09/2015 à 00:54
Donc si je comprends bien, je peux demander un remboursement sur les 3 dernières années d'un montant de 2520€ ?
2800 * 0.3 (mon imposition) * 3 (nb d'années) ?
Vous devez faire une réclamation avec copie du bail.
pour votre calcul, ça dépend si vous êtes malgré le nouveau revenu imposable toujours dans la tranche à 30%.
Et vous avez aussi le dégrèvement des prélèvements sociaux ( 15.5 % de taux ) : 434 € par an
Quand vous dites régimes reel, vous parlez de LMNP ?
oui
Mon logement est il éligible au LMNP ou bien tous les logements meublés le sont par défaut ?
Le meublé est obligatoirement en bic
Le réel n'est pas par défaut mais sur option.
Comme vous louez déjà, l'option doit etre faite avant le 01/02.
Donc effectif que pour les revenus 2016 au mieux
L'option est pour 2 ans, reconduite tacitement
Le régime par défaut est le micro bic
Ne pas recevoir plus de 23 000€ de revenus des locations sous le régime LMNP ou 50% de son revenu global.
n'etes vous pas à 14000 €
Puis je encore calculer un amortissement du bien ? est ce dont vous parliez en parlant d'amortissement ?
oui mais la valeur résiduelle correspondant à l'exercice donné pas le passé
A titre info, qu'entends t on par revenu global ? Mes revenus professionnels ?
La somme de l'ensemble de vos revenus
Je comprends que le déficit foncier exclu les intérets d'emprunts. Donc si je fais de très gros travaux je pourrais déduire 10.700 euros de mon revenu global (soit professionnel) ?
non ce n'est pas du revenu foncier ( location vide) , c'est du BIC ( puisque location meublée)
les règles ne sont pas les memes que les revenus fonciers.
pour le bic , LMNP au cas présent:
les déficits ne sont pas reportables sur le revenu global mais sur les revenus bic de même nature durant 10 ans
en outre les amortissements ne peuvent pas gonfler les déficits reportables
nb : prenez un comptable, visiblement vous ne maitrisez pas la comptabilité la commerciale.
2800 * 0.3 (mon imposition) * 3 (nb d'années) ?
Vous devez faire une réclamation avec copie du bail.
pour votre calcul, ça dépend si vous êtes malgré le nouveau revenu imposable toujours dans la tranche à 30%.
Et vous avez aussi le dégrèvement des prélèvements sociaux ( 15.5 % de taux ) : 434 € par an
Quand vous dites régimes reel, vous parlez de LMNP ?
oui
Mon logement est il éligible au LMNP ou bien tous les logements meublés le sont par défaut ?
Le meublé est obligatoirement en bic
Le réel n'est pas par défaut mais sur option.
Comme vous louez déjà, l'option doit etre faite avant le 01/02.
Donc effectif que pour les revenus 2016 au mieux
L'option est pour 2 ans, reconduite tacitement
Le régime par défaut est le micro bic
Ne pas recevoir plus de 23 000€ de revenus des locations sous le régime LMNP ou 50% de son revenu global.
n'etes vous pas à 14000 €
Puis je encore calculer un amortissement du bien ? est ce dont vous parliez en parlant d'amortissement ?
oui mais la valeur résiduelle correspondant à l'exercice donné pas le passé
A titre info, qu'entends t on par revenu global ? Mes revenus professionnels ?
La somme de l'ensemble de vos revenus
Je comprends que le déficit foncier exclu les intérets d'emprunts. Donc si je fais de très gros travaux je pourrais déduire 10.700 euros de mon revenu global (soit professionnel) ?
non ce n'est pas du revenu foncier ( location vide) , c'est du BIC ( puisque location meublée)
les règles ne sont pas les memes que les revenus fonciers.
pour le bic , LMNP au cas présent:
les déficits ne sont pas reportables sur le revenu global mais sur les revenus bic de même nature durant 10 ans
en outre les amortissements ne peuvent pas gonfler les déficits reportables
nb : prenez un comptable, visiblement vous ne maitrisez pas la comptabilité la commerciale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...