problème de statut matrimonial avant vente maison héritéeRésolu

Question

Bonjour, 
nous vendons une maison en indivision nous sommes 3 ,le compromis est signé ,j'ai cependant un problème , je suis divorcée mais depuis de nombreuses années mais mon divorce n'est pas retranscrit à l'état civil , lors de la succession j'en avais informé le notaire mais là le compromis de vente signé par ma soeur à qui j'ai donné procuration pour me représenter , j'habite loin , indique divorcée non remariée ,or pour l'état civil rien n'a été modifié je suis mariée , .
lorsque le notaire fera l'acte de vente rectifiera t il ou bien laissera t il divorcée , Je ne veux pas créer d'ennuis personnellement je ne vois pas de problème à ce qu'on marque mariée si il le faut conformément à l'acte d'état civil mais mon père risque de faire un scandale alors que je lui ai expliqué plusieurs fois la situation !
bref , le notaire va t il rectifier ? 
la vente doit se signer d'ici 2 semaines 
merci beaucoup de ùe renseigner , j'hésite à joindre le notaire car je ne le connais pas mais c'est un ami de mon père
j'attends vos réponses avec impatience

roudoudou22 · Answer

j'hésite à joindre le notaire car je ne le connais pas mais c'est un ami de mon père 

Vous avez tort, adressez vous rapidement à ce Notaire, seul lui pourra vous renseigner.

Gayomi · Answer

Bonjour,

pour l'état civil rien n'a été modifié je suis mariée
Sous quel régime matrimonial êtes-vous mariée ? Quand bien même vous seriez mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'argent provenant de le vente d'un bien propre reste votre propriété. Cependant pour éviter toute confusion de patrimoine, il est préférable de placer la somme sur un compte spécifique en faisant mentionner si possible par la banque dès l'ouverture du compte l'origine des fonds.

 j'hésite à joindre le notaire car je ne le connais pas mais c'est un ami de mon père 
Et alors ? Mieux vaut aborder ce qui vous tracasse dès à présent et régler le problème avant le jour J.

damily19 · Answer

merci gayomi , je suis effectivement mariée sous le régime de la communauté réduit aux acquis , de plus je ne l'ai pas précisé plus haut mais je revis depuis de nombreuses années avec mon "mari ou ex mari"  que déteste mon père , c'est la raison pour laquelle je panique , il n'a aucune intention de me voler mon argent ni d'en profiter ,lui même a hérité il y a peu ,mais cela va vraiment poser un problème entre mon père et moi!
sinon si j'explique mon souci au notaire doit il garder le secret professionnel? même en cas d'amitié?

Gasc · Answer

Bonjour. Si le jugement de divorce n'a pas été transcrit à l'état-civil c'est parce que votre avocat n'a pas fait son travail. C'est à lui qu'il revient d'effectuer cette démarche. Relancez-le.

damily19 · Answer

à l'époque il m'avait dit qu'avec l'aide juridictionnelle je n'aurais rien à payer mais il m'a envoyé une facture salée  en plus de l'aide qu'il avait youché ,donc je ne l'ai pas payé ,je sais que c'est pour ça je me suis renseignée ,on m'a dit qu'un juge du tribunal de grande instance pourrait régler le problème mais cela prend du temps et je n'en ai pas d'ici la vente

Problème de statut matrimonial avant vente maison héritée

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters