Pacs
mamounette6890
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labbecane Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2015 - 2 sept. 2015 à 18:53
labbecane Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2015 - 2 sept. 2015 à 18:53
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2 réponses
roudoudou22
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2 sept. 2015 à 15:57
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quand pensez vous ?
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labbecane
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2 sept. 2015 à 18:53
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Pourquoi pas.
Mais sachez que l'année de la rupture d'un PACS, chacun des ex partenaires est tenu souscrire sa propre déclaration pour l'année entière. quelle que soit la date de rupture. Vous serez alors considérée comme séparée (case D à cocher + date de rupture à préciser).
Mais sachez que l'année de la rupture d'un PACS, chacun des ex partenaires est tenu souscrire sa propre déclaration pour l'année entière. quelle que soit la date de rupture. Vous serez alors considérée comme séparée (case D à cocher + date de rupture à préciser).
La législation juridique et financière évolue en permanence...