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Frais de gestion de la fiscalité directe locale sur taxe foncier

marysette - 6 sept. 2015 à 09:00
djivi38 Messages postés 51311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 6 sept. 2015 à 11:42
Bonjour
le taxe de gestion de la fiscalité directe est elle applicable sur la taxe sur les ordures
ménagères et est il possible de la répercuter sur les locataires qui paient la taxe
sur ordures ménagères

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Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 15 116
6 sept. 2015 à 11:42
Bonjour,

non, << les frais de gestion de la fiscalité directe locale>> figurant sur les avis de Taxes Foncières ne sont pas récupérables sur les locataires, ils sont à la charge exclusive des propriétaires.

Cdlt.
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